Lutte contre le terrorisme
(Avant l'article 3)

L'article 726‑1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne détenue ayant fait l'objet d'une condamnation telle que définie aux articles 421‑1 à 421-6 du code pénal est placée en isolement dans un quartier spécifique dès son entrée en prison. ». Exposé sommaire : Depuis quelques années, la prison es...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Lorsqu'il est constaté qu'une personne se rend à l'étranger dans le but de participer à des activités terroristes, des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ou sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes, la déchéance des prestations sociales de toute nature, dont elle est le bénéficiaire en France, est prononcée de plein ...

L'article 421‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 8° L'infraction de provocation d'un mineur à la commission d'un crime ou d'un délit défini à l'article 227‑21. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'étendre aux dispositions relatives à l'incitation des mineurs à commettre un crime ou un délit, le champ d'...

Chapitre Ier bis: Création d'un dispositif d'interdiction de retour sur le territoire Art... . – Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Interdiction de retour sur le territoire «Art. L. 225-1. – Tout ressortissant français peut faire l'objet d'une interdiction d...

La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code civil est complétée par un article 25‑2 ainsi rédigé : « Art. 25‑2. – Tout citoyen Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d'État, être déchu de la nationalité française, s'il s'est engagé dans des mouvements djihadistes ou s'il s'est livré à des actes constitu...

I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots et à la phrase : « une personnalité qualifiée, désignée par la Commission nationale de l'informatique et des libertés pour une durée de trois ans non renouvelable. Le suppléant de cette personnalité qualifiée est désigné dans les mêmes conditions. » les mots : « la Commission nationale de contrôle des i...

Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V – Dispositions diverses « Art. L. 225‑1. – Afin de prévenir et de réprimer le terrorisme, les services de l'État spécialement chargés de ces missions peuvent, dans les conditions fixées par le Premier ministre, procéder aux opé...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « L'interdiction de sortie du territoire emporte également la suppression, pendant la durée de cette interdiction, de toute aide sociale prévue par le code de l'action sociale et des familles. ». Exposé sommaire : Les individus qui font l'objet d'une interdiction de sortie du territoire, parce qu...

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « de six mois » les mots : « d'un an ». Exposé sommaire : Il convient d'allonger la durée de l'interdiction de sortie du territoire, afin de permettre au ministère de l'intérieur de disposer d'un délai suffisant pour procéder aux contrôles nécessaires à la sécurité nationale.