Projet de loi de finances pour 2017

Ces statistiques montreraient malheureusement que l’effort n’est plus progressif dans les derniers déciles. Les prélèvements sur le dernier décile sont, en proportion, sans aucun doute moins importants que sur les quatrième à neuvième déciles !

Il tend à rendre l’impôt sur le revenu plus progressif et à diminuer la TVA en contrepartie. C’est donc une modification de l’architecture fiscale que nous proposons, en fixant neuf tranches – une à 0 % puis huit autres –, en augmentant le taux marginal pour les dernières d’entre elles, en atténuant les effets de « saut » indésirables, et surto...

…l’impôt sur le revenu de ce ménage passerait de 476 à 6 480 euros. Une augmentation de 6 000 euros ! Prenons maintenant un autre ménage avec deux enfants et 600 000 euros de revenu annuel – il n’y en a évidemment pas beaucoup ! Son impôt sur le revenu actuel s’élève à 255 000 euros. Avec une flat tax à 15 %, il ne serait plus que de 90 000 eu...

L’article 4 relatif au mécanisme de lutte contre les abus et les stratégies d’évitement de l’ISF me permet de parler du patrimoine en général. Permettez-moi d’abord de vous donner quelques chiffres. Le patrimoine des Français est évalué à environ 10 000 milliards d’euros. Les 10 % des plus riches en possèdent 48 %, les 5 % les plus riches en p...

Je tiens d’abord à remercier M. le secrétaire d’État pour sa persévérance et pour avoir exposé des éléments concourant à recommander de voter cet article 4. Je tiens aussi à répondre à nos collègues de l’opposition quant à la réalité de la situation que nous évoquons. Aujourd’hui, 342 000 ou 350 000 foyers fiscaux sont assujettis à l’ISF, soit...

Cet amendement vise à faire contribuer les sociétés concessionnaires d’autoroutes, en modifiant les conditions de déductibilité de leurs intérêts d’emprunt. En effet, un premier plan de relance autoroutier a été signé en 2015, pour 3 milliards d’euros, financé par les sociétés concessionnaires, en échange d’une prolongation de la durée des conc...

C’est un amendement qui va faire plaisir à Mme la rapporteure générale. Il porte sur le crédit d’impôt recherche – le CIR –, qui, avec 5,3 milliards d’euros en 2015 et 5,5 milliards prévus en 2016, est la deuxième plus importante dépense fiscale de l’État, mais dont l’utilisation par certaines entreprises relève davantage de l’optimisation fisc...

Nous proposons aussi de ne plus retenir les dépenses de normalisation, de veille technologique, de prise, maintenance et défense des brevets dans l’assiette des dépenses éligibles au CIR. Enfin, nous proposons de supprimer la possibilité de cumuler le CIR et le CICE, qui fait de la France, dans certains secteurs, un véritable paradis fiscal – ...

Cet amendement, qui permettrait de contenir le coût du CIR, serait de nature à dégager des moyens financiers supplémentaires en faveur de la recherche publique, et de mettre un terme à la situation de sous-financement chronique des laboratoires publics et des universités – on peut lire dans Le Monde de ce soir un article sur ce sujet. Rappelons...

En effet : personne. Quand la Cour des comptes relève un certain nombre de dysfonctionnements, on a tout de même le droit de s’interroger sur l’efficacité du dispositif.

J’estime pour ma part qu’il faut soutenir la recherche mais qu’il y a deux façons de le faire : la dépense fiscale et la dépense directe, la dépense budgétaire. Et je crois qu’il ne faut pas exagérer la distorsion entre les deux. C’est cela que dit l’amendement, loin de la caricature qui vient d’en être présentée.

Monsieur le secrétaire d’État au budget, il s’agit d’un amendement extrêmement intéressant au regard des finances publiques. Il permettrait en effet de recouvrer 20 milliards d’euros supplémentaires. Au-delà de cette galéjade, cet amendement est symbolique, bien que personne ne puisse nier que certains secteurs ont besoin d’être soutenus. Le p...

Le présent amendement tend à moduler l’impôt sur les sociétés en fonction de la destination des bénéfices distribués. Nous avons entamé ce débat avant la suspension de nos travaux. Les entreprises françaises, notamment les plus grandes et celles qui font partie du club du CAC 40, distribuent beaucoup de dividendes. Nous sommes même les champion...

Ces amendements forment un tout avec l’amendement no 615 que j’ai déjà présenté. En effet, nous souhaitons à la fois augmenter l’assiette de l’impôt et moduler le taux d’imposition en fonction de la taille de l’entreprise et du chiffre d’affaires. Il s’agit là de moduler le taux pour les très petites entreprises et les PME. Nous ne le faisons p...

Je soutiendrai, bien entendu, l’amendement de la commission des finances, car quitte à diminuer le taux de l’impôt sur les sociétés, il convient de le faire pour les TPE et PME, qui peuvent créer de l’emploi et qui réinvestissent les bénéfices dans la production. C’est tout simplement du bon sens. Permettez-moi aussi de revenir, monsieur le mi...

Je voudrais simplement souligner, après Pascal Cherki, que l’amendement présenté par la rapporteure générale au nom de la commission des finances comportait deux volets : si l’un proposait un avantage pour les PME, l’autre maintenait le taux normal d’impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises. En faisant disparaître ce second volet, no...

Je ne voudrais pas qu’il y ait une manipulation intellectuelle. Vous nous dites que le Royaume-Uni a un taux de 20 %, mais l’impôt sur les sociétés y représente 2,3 points de PIB, selon Eurostat, l’Insee et toutes les sources que vous voudrez. En France, avec un taux à 28 %, cet impôt représente à peine un point de PIB. Je veux bien qu’on dise...

Madame Louwagie, vous proposez de descendre à 23 % : compte tenu de l’assiette, nous arriverions à seulement 11 milliards de rendement. Dites-le : vous voulez supprimer l’impôt sur les sociétés ! Si nous baissons le taux, il faut que nous revenions sur le CICE. Nous n’allons tout de même pas accorder un crédit d’impôt qui, le taux baissant, va...

Il devient récurrent, puisque nous en avions parlé en février 2015 à propos de la loi Macron, puis il y a quelques mois en examinant une proposition de loi du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Il revient donc en discussion. Il s’agit de taxer les actions gratuites. Pourquoi ? Parce qu’elles sont devenues un élément de rémunération...

Je voudrais simplement rétablir quelques vérités. Personne n’interdit de distribuer des actions gratuites, comme je l’ai entendu. Il s’agit simplement de rétablir une fiscalité qui existait jusqu’à fin 2015, rien de plus.