Séparation et régulation des activités bancaires
(Article 4 decies)

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis Au premier alinéa de l'article L. 313‑1, après le mot : « référence, », sont insérés les mots : « à l'exception du coût de l'assurance emprunteur, ». Exposé sommaire : Avec la création du taux annuel effectif de l'assurance (TAEA), il n'est dorénavant plus nécessaire que le Taux Effectif...

Après l'alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : « 4°bis A Le 4° de l'article L. 312‑8 est ainsi rédigé : « 4° Énonce les assurances et, en donnant une évaluation de leur coût, les stipulations et les sûretés réelles ou personnelles exigées, qui conditionnent la conclusion du prêt ; » ;» . Exposé sommaire : Avec la création du taux an...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « L'absence de réponse du prêteur à une demande de substitution d'assurance de l'emprunteur dans les délais visés au présent article, ou l'émission d'un avenant ne respectant pas les conditions posées dans le présent article, est sanctionnée par la prise en charge par le prêteur des cotisations d'a...

Après l'alinéa 29, insérer les trois alinéas suivants : « En cours de prêt, l'emprunteur peut tous les ans, et sans devoir verser d'indemnité ou de frais au prêteur, résilier son contrat d'assurance ou dénoncer son adhésion à un contrat d'assurance de groupe. « Si le contrat de prêt comporte une exigence d'assurance de la part du prêteur, con...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Sont présumées en situation de fragilité les personnes bénéficiaires des allocations prévues aux articles L. 232‑1 et L. 262‑1 du code de l'action sociale et des familles, aux articles L. 821‑1 à L. 821‑8 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 815‑1 à L. 815‑6 du même code et aux articles...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après l'article L. 225‑102‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 225‑102‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 225‑102‑1‑1. – Dans les établissements de crédit, compagnies financières et compagnies financières holding mixtes, la part variable de rémunération et les avantages de...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Les établissements de crédit, compagnies financières et compagnies financières holding mixtes,et entreprises d'investissement ayant leur siège social en France ne peuvent exercer, directement ou indirectement, des activités dans des États ou territoires qui n'ont pas conclu avec la France...

À l'alinéa 4, après le mot : « investissement », insérer les mots : Exposé sommaire : Si le secteur bancaire a consenti des efforts ces dernières années pour mettre en place des procédures strictes en matière de lutte contre le blanchiment d'argent issu d'activités criminelles, son action en matière de lutte contre l'évasion et la fraude fi...

Rédiger ainsi l'alinéa 35 : « 2° Tout investissement dans des fonds indexés, même partiellement, sur des matières premières agricoles et toute opération financière sur les contrats financiers dont le sous-jacent est une matière première agricole, à l'exception des contrats sur les marchés dérivés de matières premières agricoles qui répondent à...

Après le mot : « conclue », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « par l'établissement de crédit avec des organismes de placement collectif à effet de levier ou autres véhicules d'investissement similaires répondant à des caractéristiques fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie. ». Exposé sommaire : L'activité de prêt aux fonds...