Amélioration du régime de la commune nouvelle

Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, chers collègues, je me réjouis que notre Assemblée examine aujourd’hui ces textes afin d’encourager le recours au régime de la commune nouvelle. En effet, comme d’autres viennent de le dire, la France compte environ 36 700 communes, dont 86 % ont moins de deux mille habit...

…du fait notamment de la dispersion et de la faiblesse des moyens dont disposent beaucoup de ces communes. Depuis plus de quarante ans, le législateur a essayé de surmonter cet état de fait et d’y apporter des solutions en empruntant deux chemins différents. Le premier, le plus courant, est celui de la coopération intercommunale. C’est d’aill...

D’autre part, à l’heure où les collectivités territoriales participent aux côtés de l’État et de la Sécurité sociale à un effort budgétaire sans précédent, mais aussi au moment où nos concitoyens demandent une action publique rationnelle et efficace, notre seul objectif est d’apporter des solutions nouvelles aux élus locaux sans remettre en cau...

Depuis 2012, madame la ministre, vous avez comme feuille de route la réforme de l’organisation et de l’action publique territoriales. La loi du 27 janvier 2014 dite de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles a créé une dizaine de métropoles, institué dans chaque région une conférence territoriale de l’act...

Le groupe SRC votera bien sûr les trois amendements de Mme Pires Beaune, qui améliorent la rédaction de l’article 1er. En ce qui concerne le no 14, nous rejoignons la position de la rapporteure et partageons l’ensemble de son argumentation. Le groupe SRC votera donc, à regret, contre l’amendement du Gouvernement. Je saisis cette occasion pour ...

Nous ne pouvons pas suivre Jacques Pélissard, tout en partageant, paradoxalement, une partie de ses arguments. Le choix de la commune nouvelle, c’est le choix de l’efficacité et de la mutualisation. Le choix de l’intercommunalité, c’est celui de la solidarité, de la mutualisation et aussi de l’efficacité. À notre sens, les communes nouvelles ...

Au nom du groupe SRC, je voudrais dire que l’argumentaire de M. Pueyo comporte de petites contradictions. D’abord, le temps de la réflexion s’est ouvert dès 2010, avec la création du régime des communes nouvelles dans le cadre de la loi sur la réforme des collectivités. En outre, et je souscris pleinement à ses propos sur ce thème, si le regrou...

l’amendement de M. Pueyo serait tout à fait acceptable. Mais notre monde est loin de l’être et se caractérise par une baisse des dotations de l’État, les enveloppes étant non seulement fermées, mais en réduction. Cela signifie que tout avantage financier accordé à une partie des collectivités locales, comme c’est le cas avec cet amendement mai...

C’est pour cela que, dans un monde idéal, pour reprendre ce fil rouge, j’aurais voté l’amendement de M. Pueyo, et j’aurais même été jusqu’à 50 000 habitants, ou 100 000, ou peut-être même plus, afin d’encourager les communes nouvelles de toute taille. Mais dans le contexte contraint et de réductions budgétaires que nous connaissons, je me range...

Mon explication de vote sera sans surprise, monsieur le président, puisque le groupe SRC avait annoncé qu’il voterait cette proposition de loi. Je reviendrai seulement sur deux points. Je veux d’abord me féliciter du consensus qui nous a permis d’avancer sur cette question, malgré les quelques divergences, les quelques nuances et peut-être mêm...

Alors parlons d’un quasi-consensus, mon cher collègue ! Deuxièmement, j’appelle le Gouvernement à être extrêmement vigilant quant au calendrier d’examen par le Parlement de ce texte ainsi que d’une autre proposition de loi votée il y a peu au Sénat. Je l’ai dit tout à l’heure, les dispositions de la loi de 2010 corrigée par la loi Richard de ...