Nouvelle organisation territoriale de la république

Monsieur le Président, madame la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, monsieur le secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale, mes chers collègues, la commission mixte paritaire réunie le 9 juillet dernier pour examiner le projet de loi portant nouvelle organisation du territoire de la République – dit projet de l...

Le caractère opposable de ces schémas fait d’ailleurs écho à l’article 1er, qui évoque et précise dans quelle mesure les régions peuvent bénéficier d’une forme de pouvoir réglementaire. En matière de développement économique, l’article 3 leur permet, en plus, de fixer seules les règles d’action en matière d’aide directe aux entreprises et il fa...

Avec ce projet de loi, nous allons plus loin et nous renforçons le caractère solidaire de l’action des départements en l’élargissant à la solidarité territoriale puisque, à l’article 24, l’aide aux communes et à leurs groupements en matière de soutien à l’investissement mais aussi de soutien technique et d’ingénierie devient une compétence obli...

Cet article prévoit aussi de maintenir les actions départementales sur les filières agricoles et forestières. De plus, le département sera désormais mieux et directement associé aux décisions concernant l’implantation des services publics, puisque l’article 25 précise qu’il co-élaborera avec l’État le schéma départemental d’accès aux services p...

Mes chers collègues, notre volonté de spécialiser les compétences des régions et des départements ne nous a pas interdit de faire preuve de pragmatisme. Ainsi, à l’article 28, nous avons précisé qu’un certain nombre de compétences resteront partagées, car c’est une condition d’efficacité de l’action publique dans ces domaines. Il s’agit de la c...

Si l’on prend en compte la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles – MAPTAM –, ce sont deux années de travail qui s’achèvent. Je veux remercier l’ensemble des services de la présidence et de la séance pour leur implication, ainsi que les membres du Gouvernement et l’ensemble des groupes politiques,...

Je demande le retrait de cet amendement. D’abord, la rédaction est quelque peu inadéquate puisqu’elle écrase les dispositions permettant à un établissement public de coopération intercommunale – EPCI – de poursuivre les procédures d’évolution d’un PLUI engagé avant le transfert de la compétence. Surtout, l’amendement de Mme Grelier est satisfai...

L’alinéa 13 prévoit qu’en cas de création d’un EPCI compétent en matière de PLU, de document en tenant lieu ou de carte communale, y compris lorsqu’il est issu d’une fusion, ou de modification du périmètre d’un EPCI compétent ou de transfert de cette compétence à un tel établissement public, les dispositions des cartes communales applicables au...

Vous avez fait valoir, en commission des lois, le fait que le Sénat faisait de cette disposition un point assez dur de crispation dans la négociation. Malgré ces réserves, la commission a choisi de rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée en première lecture. Par conséquent, et en tant que son rapporteur, je ne peux pas donner un avis favo...

Il s’agit, en réalité, d’une manière habile de proposer que le tourisme reste une compétence optionnelle en créant une procédure dérogatoire. Avis défavorable.

La commission des lois a jugé inopportun d’introduire des dérogations supplémentaires à la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains – loi SRU, en particulier à son article 55. C’est la raison pour laquelle elle a donné un avis défavorable.

Aucune de ses trois signataires ne sont présentes parmi nous, mais la commission a accepté cet amendement qui précise les dérogations temporaires accordées aux communes nouvelles, en coordination avec l’amendement du Gouvernement que nous venons d’adopter. Avis favorable, donc.

…et que la majorité sénatoriale a refusé cet amendement. Dans un souci de convergence, la commission a émis le même avis.

C’est un amendement de coordination, puisque l’article 22 bis B du présent projet de loi, adopté conforme par le Sénat en deuxième lecture, a repoussé l’entrée en vigueur de l’exercice de la compétence obligatoire des EPCI à fiscalité propre en matière de gestion des milieux aquatiques.

La commission a émis un avis défavorable, considérant que l’application de l’article 55 de la loi SRU est toujours progressive. Le délai de trois ans suffit, celui de dix ans est en revanche irréaliste.

Je remercie Mme la ministre et tiens à la rassurer : les objectifs de son amendement seront satisfaits à l’article 21. En outre, nous éviterons des problèmes de coordination.

Avis défavorable : là non plus, il ne convient pas d’ajouter des dérogations à l’article 55 de la loi SRU. D’un autre côté, et sans vouloir bien évidemment offenser M. Hetzel, cette initiative qui avait été portée par M. Poisson souligne la situation d’un certain nombre de communes qui peuvent connaître des contraintes particulières. Je réitère...

Le Sénat a adopté conforme l’article que nous avions introduit et qui fixait à 2018 la date de la prise de compétence GEMAPI. Nous ne pouvons donc plus le modifier à ce stade. Je rappelle également que cette compétence avait été introduite dans la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite « MAP...

La commission a considéré qu’il fallait créer la métropole de Paris, qu’il fallait avancer et n’a donc pas souhaité reporter la date de sa création.

Comme elle a eu le débat en première et en deuxième lecture, je ne reviendrai pas sur les arguments échangés. Elle a systématiquement donné un avis défavorable à ces amendements.