Les interventions de Olivier Dussopt sur ce dossier

18 amendements trouvés

12/12/2016 — Amendement N° 98 2ème rectif. au texte N° 4293 - Après l'article 40 decies (Adopté)
Mme Dagoma, M. Dussopt, M. Cherki

 « I. – SNCF Mobilités, dans le cadre de sa mission de gestion des gares de voyageurs prévue à l'article L2141-1 du code des transports, peut créer, avec au moins un actionnaire opérateur économique, sélectionné après une mise en concurrence dans les conditions définies ci-après, une société d'économie mixte à opération unique dénommée « Gare du...

12/12/2016 — Amendement N° 67 au texte N° 4293 - Après l'article 26 ter (Adopté)
M. Dussopt, Mme Mazetier, M. Raimbourg, Mme Descamps-Crosnier, Mme Lepetit, Mme Pau-Langevin, Mme Dagoma, M. Bloche,...

Le 5° de l'article 2 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par les mots : « et à l'exclusion de ceux qui sont rattachés au centre d'action sociale de la Ville de Paris. » Exposé sommaire : L'article 2 (6ème alinéa) de la loi 86‑33 du 9 janvier 1986 port...

12/12/2016 — Amendement N° 46 au texte N° 4293 - Après l'article 42 (Non soutenu)
M. Dussopt

Au premier alinéa de l'article L. 5214‑8 du code général des collectivités territoriales, les mots : « le II », sont remplacés par les mots : « les II et III ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet, dans un souci d'égalité juridique, d'aligner le régime des communautés de communes sur celui des autres catégories d'intercommunalités e...

12/12/2016 — Amendement N° 31 au texte N° 4293 - Après l'article 41 (Retiré avant séance)
Mme Pires Beaune, M. Dussopt, M. Goua, M. Bardy, Mme Povéda, Mme Capdevielle

I. – Après le premier alinéa du II de l'article L. 5211‑29 du code général des collectivités territoriales, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'alinéa précédent, la dotation moyenne par habitant de la catégorie des communautés d'agglomération est égale en 2018 au montant moyen constaté en 2017 pour les communautés d'agglom...

06/12/2016 — Amendement N° CL32 au texte N° 4212 - Après l'article 16 ter (Adopté)
M. Dussopt, Mme Mazetier, M. Raimbourg, Mme Descamps-Crosnier, Mme Lepetit, Mme Pau-Langevin, Mme Dagoma, M. Bloche,...

À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2511‑16 du code général des collectivités territoriales, après la première occurrence du mot : « travaux » sont insérés les mots : « et de fournitures ». Exposé sommaire : Ce projet d'amendement propose de préciser que les mairies d'arrondissement peuvent financer, via leur dotation d'investissement, d...

06/12/2016 — Amendement N° CL37 au texte N° 4212 - Article 24 (Retiré)
M. Dussopt, Mme Mazetier, M. Raimbourg, Mme Descamps-Crosnier, Mme Lepetit, Mme Pau-Langevin, Mme Dagoma, M. Bloche,...

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « police », insérer les mots : « , contrôleurs placés sous l'autorité du maire de Paris ». II. – En conséquence, à l'alinéa 3, après le mot : « publique », insérer les mots : « , les contrôleurs exerçant leurs fonctions dans la spécialité voie publique placés sous l'autorité du maire de Paris ». III – E...

06/12/2016 — Amendement N° CL36 au texte N° 4212 - Article 23 (Retiré)
M. Dussopt, Mme Mazetier, M. Raimbourg, Mme Descamps-Crosnier, Mme Lepetit, Mme Pau-Langevin, Mme Dagoma, M. Bloche,...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ainsi que par les contrôleurs placés sous l'autorité du maire de Paris qui sont agents de police judiciaire adjoints ». Exposé sommaire : Les contrôleurs de la préfecture de police visés aux articles 23 et 24 du présent projet de loi ayant vocation à être transférés sous l'autorité du maire de Paris, en ...

06/12/2016 — Amendement N° CL31 au texte N° 4212 - Après l'article 40 (Adopté)
M. Dussopt, Mme Mazetier, M. Raimbourg, Mme Descamps-Crosnier, Mme Lepetit, Mme Pau-Langevin, Mme Dagoma, M. Bloche,...

La sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2512‑20 ainsi rédigé : « Art. 2512‑20. – Par dérogation à l'article L. 752‑1 du code du commerce, sont soumis à autorisation d'exploitation commerciale, à Paris, les proj...

06/12/2016 — Amendement N° CL39 au texte N° 4212 - Après l'article 42 (Adopté)
M. Dussopt, Mme Mazetier, M. Raimbourg, Mme Descamps-Crosnier, Mme Lepetit, Mme Pau-Langevin, Mme Dagoma, M. Bloche,...

 « Chapitre V « Amélioration de la décentralisation « Article 43 « L'article L. 2122‑22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le 1° est complété par les mots : « et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales » ; « 2° Le 16° est complété par les mots : « et de transiger avec le...

06/12/2016 — Amendement N° CL30 au texte N° 4212 - Après l'article 16 bis F (Adopté)
M. Dussopt, Mme Mazetier, M. Raimbourg, Mme Descamps-Crosnier, Mme Lepetit, Mme Pau-Langevin, Mme Dagoma, M. Bloche,...

 « La Ville de Paris et les établissements publics chargés de missions relevant de la compétence de la Ville de Paris ou gérant un service public relevant de la compétence de cette collectivité doivent conclure un contrat fixant les objectifs qualitatifs et quantitatifs ainsi que les exigences de performance assignés à ces derniers. « Ce contra...

06/12/2016 — Amendement N° CL33 au texte N° 4212 - Après l'article 16 ter (Adopté)
M. Dussopt, Mme Mazetier, M. Raimbourg, Mme Descamps-Crosnier, Mme Lepetit, Mme Pau-Langevin, Mme Dagoma, M. Bloche,...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2511‑16 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « locale » sont insérés les mots : « ainsi que les espaces verts ». Exposé sommaire : Ce projet d'amendement propose de réintroduire explicitement les espaces verts dans la liste des équipements de proximité. Cette no...

06/12/2016 — Amendement N° CL29 au texte N° 4212 - Après l'article 26 ter (Retiré)
M. Dussopt, Mme Mazetier, M. Raimbourg, Mme Descamps-Crosnier, Mme Lepetit, Mme Pau-Langevin, Mme Dagoma, M. Bloche,...

Le 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par les mots : « , à l'exclusion de ceux qui sont rattachés au centre d'action sociale de la Ville de Paris. » Exposé sommaire : L'article 2 (6ème alinéa) de la loi 86‑33 du 9 janvier 1986 porta...

06/12/2016 — Amendement N° CL34 au texte N° 4212 - Après l'article 16 ter (Adopté)
M. Dussopt, Mme Mazetier, M. Raimbourg, Mme Descamps-Crosnier, Mme Lepetit, Mme Pau-Langevin, Mme Dagoma, M. Bloche,...

À la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 2511‑25 du code général des collectivités territoriales, les mots : « du second alinéa » sont remplacés par les mots : « des deuxième et quatrième alinéas ». Exposé sommaire : Ce projet d'amendement propose de permettre au conseil d'arrondissement de tirer les conséquences d'un retrait ...

06/12/2016 — Amendement N° CL35 au texte N° 4212 - Après l'article 16 ter (Irrecevable)
M. Dussopt, Mme Mazetier, M. Raimbourg, Mme Descamps-Crosnier, Mme Lepetit, Mme Pau-Langevin, Mme Dagoma, M. Bloche,...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La protection des maires ou des élus municipaux les suppléants ou ayant reçu délégation, à l'occasion de leurs fonctions contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à ...

06/12/2016 — Amendement N° CL28 au texte N° 4212 - Après l'article 42 (Retiré)
M. Dussopt, Mme Mazetier, M. Raimbourg, Mme Descamps-Crosnier, Mme Lepetit, Mme Pau-Langevin, Mme Dagoma, M. Bloche,...

 « I. – Le titre II du code de l'artisanat est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa de l'article 5‑1, après le mot : « région, » sont insérés les mots : « de la Chambre de métiers et de l'artisanat de Paris, » ; « 2° L'article 5‑2 est ainsi modifié : « a) Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « « II bis. – Par dérogation à l'...

06/12/2016 — Amendement N° CL38 au texte N° 4212 - Article 26 bis (Adopté)
M. Dussopt, Mme Mazetier, M. Raimbourg, Mme Descamps-Crosnier, Mme Lepetit, Mme Pau-Langevin, Mme Dagoma, M. Bloche,...

Substituer aux alinéas 1 à 4 les trois alinéas suivants : « I. – Le second alinéa de l'article 44 de la loi n° 89‑18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social est supprimé. « I bis. – Le dernier alinéa de l'article L. 6147‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « « La désaffectation totale ou partielle du centre d...

06/12/2016 — Amendement N° CL27 au texte N° 4212 - Après l'article 40 (Retiré)
M. Dussopt, Mme Mazetier, M. Raimbourg, Mme Descamps-Crosnier, Mme Lepetit, Mme Pau-Langevin, Mme Dagoma, M. Bloche,...

Après le VI de l'article 133 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, il est inséré un VIbis ainsi rédigé : « VI bis. – Par dérogation au VI du présent article, le syndicat interdépartemental regroupant la Ville de Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne ainsi ...