Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Après l'article 31 bis)

La commission a rappelé son attachement à la limitation du cumul des mandats, mais estimé qu'il n'était pas opportun de multiplier les incompatibilités. Nombre de débats ont déjà eu lieu sur cette question ces derniers mois, notamment dans le cadre de l'examen de la loi du 17 mai 2013 et lors des discussions des projets de loi interdisant le cu...

Je veux simplement dire que Mme Appéré a parfaitement synthétisé ce qui a amené la commission des lois à émettre un avis défavorable.