Projet de loi de finances pour 2013

Cet amendement a été adopté par la commission des lois et prévoit que les communes qui, jusqu'à présent, bénéficient du versement d'une taxe du fait de la présence d'un casino sur leur territoire, voient le produit de cette taxe transféré à l'établissement de coopération intercommunale dès lors que celui-ci dispose de la compétence tourisme. L...

Je veux d'abord compléter ce que vient de dire M. Pierre-Alain Muet et abonder dans son sens : la réforme et la suppression de la taxe professionnelle ont été de mauvaises mesures, dont nous n'avons pas fini de payer le prix. Je n'ajouterai qu'un élément, qui est tiré de l'actualité : en 2011, après avoir constaté les premières conséquences nég...

Cet amendement, identique à celui de la commission des finances, a été adopté par la commission des lois. Il vise à clarifier l'interprétation de la loi dans les cas d'entrée ou de retrait des intercommunalités. Nous avons la volonté de stabiliser le dispositif et de travailler à plus de justice. Mais les objections du rapporteur général sembl...

La commission n'a pas examiné cet amendement, mais, à titre personnel, j'émets également un avis défavorable. Non pas que le sujet soit inintéressant : dans sa résolution finale, le congrès de l'association des maires ruraux de France proposait même d'aller plus loin que votre amendement, madame de la Raudière.

Les raisons pour lesquelles j'émets un avis défavorable sont au nombre de trois. Premièrement, vous avez déposé cet amendement en séance publique ; il nous aurait fallu davantage de temps pour en mesurer l'impact et les conséquences. Deuxièmement, lors de la réunion de la commission des lois et en commission élargie, nous avons renvoyé toute mo...

L'amendement est identique. Une telle pondération du potentiel fiscal existe déjà pour le calcul de la dotation d'intercommunalité. Elle permet de prendre en compte le niveau d'endettement spécifique des EPCI anciennement syndicats d'agglomération nouvelle, au regard de leurs dépenses généralement élevées en matière d'infrastructures, d'équipem...

Je m'associe à la demande de votre rapporteur spécial pour demander le retrait de l'amendement n° 91. La commission des lois a, en effet, adopté un amendement n° 161 qui prévoit d'introduire, lors du calcul de l'écrêtement de complément de garanties, un mécanisme logarithmique en remplacement de la stratification, supprimée l'année dernière, qu...

Tout a déjà été dit, madame la présidente, sur les amendements qui ont été retenus par les deux commissions. Nous avons effectivement pour objectif de maintenir l'incitation. Mais il s'agit avant tout de répondre, pour faire écho à ce qui a été dit tout à l'heure, à une forme d'instabilité dont il n'a pas été question ; je veux parler celle qui...

En attendant que l'Assemblée se soit prononcée sur le sort du sous-amendement du Gouvernement, je maintiens mon amendement n° 162.

Je rappellerai d'abord que l'amendement n° 493 a été examiné par la commission des lois, avant d'être retiré par M. Pupponi à cause d'un problème de rédaction. Nous partageons l'objectif louable de notre collègue, qui souhaite davantage de justice dans les contributions versées par les collectivités. Il existe toutefois, et je rejoins ici Mme ...

Je remercie notre collègue Le Fur pour la sagesse dont il vient de faire preuve et invite notre collègue Carré à faire de même en retirant son amendement, principalement pour deux raisons. La première c'est que si le dispositif FCTVA existe il faut le rappeler pour qu'il n'y ait pas de malentendu pour les territoires qui aujourd'hui rencon...

Comme l'a rappelé Mme la ministre, le PLF pour 2013 fait un effort important pour la péréquation, avec l'ajout de 120 millions à la dotation de solidarité urbaine, de 79 millions à la dotation de développement rural, de 20 millions au Fonds de solidarité de l'Île-de-France et de 210 millions au FPIC, dont nous débattons en ce moment, sans compt...

Ensuite, en tant qu'élu rural et, de surcroît, d'une petite commune, mon coeur penche plutôt vers l'amendement de M. Larrivé une fois n'est pas coutume. (Sourires) Je crois néanmoins qu'il faut garder un certain équilibre, respecter les travaux du comité des finances locales et réaliser ce qui était prévu en termes de montée en charge. Je pe...

La commission des lois a adopté le même amendement que celui adopté par la commission des finances, je ne reprendrai donc pas ce qu'a dit Mme Pires Beaune. J'ajouterai simplement que la moyenne du coefficient d'effort fiscal s'établit à 1,11 et varie, selon les strates démographiques, entre 1,04 et 1,18. Jusqu'à présent, le coefficient minimum ...

Je connais bien le département du rapporteur spécial (Sourires) et je sais la difficulté qu'il y a à entretenir des routes qui comportent beaucoup d'ouvrages d'art au kilomètre et qui, surtout en montagne, coûtent facilement très cher. La commission des lois a examiné cet amendement et a demandé à son auteur de le retirer, pour deux raisons : ...

Merci, monsieur le président. La commission des lois n'a été saisie que de l'amendement n° 462 rectifié présenté par Alain Rousset, sur lequel elle a émis un avis défavorable pour trois raisons que je présenterai rapidement. Tout d'abord, cet amendement mélange ressources fiscales et revenus de remplacement, alors que ces derniers font déjà l'...