Modification du règlement de l'assemblée nationale
(Discussion générale)

Notre règlement, pour reprendre le mot d’Eugène Pierre dans son Traité, n’est « qu’en apparence » la loi intérieure de notre assemblée. En effet, s’il relève de ce que le droit administratif appelle des « mesures d’ordre intérieur », dont la validité est limitée à l’ordre particulier que constitue l’Assemblée nationale, son importance est consi...

Toute modification du corpus composé de nos règles d’organisation et de fonctionnement communes doit donc être particulièrement soupesée, car elle nous engage et engage l’ensemble des pouvoirs publics, en premier lieu le Gouvernement. Si les chambres parlementaires sont autonomes, elles ne sont pas indépendantes et leur ordre interne est relié ...

Le tableau fixé en début de législature ne laisse à ceux-ci qu’un seul poste de suppléant. Une autre répartition doit être décidée. En effet, comme le rappellent les professeurs Avril et Gicquel dans leur manuel Droit parlementaire…

… « le principe logique est que la composition des CMP reflète les rapports de forces politiques entre les deux assemblées, la présence de suppléants, sans voix délibérative, permettant d’assurer la représentation des groupes qui n’auraient pas de titulaires ». Faute de modifier la répartition des membres suppléants des CMP, des candidatures d...

Or, cet argument ne tient pas, puisque l’amendement a été déclaré recevable et sera soumis à discussion. Je rappelle que l’article 40 s’applique également à l’Assemblée nationale : ses membres ne peuvent aggraver une charge lui incombant.

Les travaux en commission des lois ont en effet enrichi le texte de la proposition de résolution. Si la pratique consistant à élever dans le Règlement les décisions du Bureau peut être contestable, préciser la compétence des questeurs pour négocier un statut des collaborateurs parlementaires constitue une avancée qu’il faut souligner. En effe...

Le président de l’Assemblée avait pris le parti de ne retenir que des propositions ne nécessitant ni révision de la Constitution, ni modification de dispositions organiques. L’enjeu était donc circonscrit mais il n’en est pas moins essentiel. La reconnaissance officielle des groupes parlementaires est le fruit d’une résolution de 1910, pas d’u...