Les interventions de Olivier Falorni sur ce dossier

25 amendements trouvés


01/03/2016 — Amendement N° 475 rectifié au texte N° 3515 - Article 20 (Non soutenu)
M. Tourret, M. Schwartzenberg, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacob...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 225‑5-1. – Les décisions prises en application des articles L. 224‑1, L. 225‑2 et L. 225‑3 sont de nature, en principe et par elles-mêmes, à créer une situation d'urgence. » Exposé sommaire : Le nouveau chapitre 4 du titre 2 du Code de la sécurité intérieure, créé avec la loi n°2014‑135...

01/03/2016 — Amendement N° 261 au texte N° 3515 - Article 18 (Adopté)
M. Tourret, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme ...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « ou qu'elle est en relation directe et non fortuite avec une personne ayant un tel comportement, ». Exposé sommaire : À l'initiative de notre rapporteur et de notre collègue Élisabeth Pochon, la Commission des Lois a adopté plusieurs amendements visant à préciser la rédaction de l'article 18. Dans cette pe...

01/03/2016 — Amendement N° 207 au texte N° 3515 - Article 18 (Rejeté)
M. Tourret, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme ...

À l'alinéa 3, après le mot : « raisons », insérer les mots : « réelles et ». Exposé sommaire : À l'initiative de notre rapporteur et de notre collègue Élisabeth Pochon, la Commission des Lois a adopté plusieurs amendements visant à préciser la rédaction de l'article 18. Dans cette perspective, le présent amendement vise à rendre plus préci...

01/03/2016 — Amendement N° 201 2ème rectif. au texte N° 3515 - Article 13 (Adopté)
M. Tourret, M. Giraud, M. Jérôme Lambert, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni...

Après le mot : « physique », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « , ses modalités de chargement, de remboursement, de retrait et le montant de leurs plafonds sont fixés par décret, tenant compte des caractéristiques du produit et des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme qu'il présente. » Exposé sommaire : L...

01/03/2016 — Amendement N° 200 au texte N° 3515 - Article 31 quindecies (Non soutenu)
M. Tourret, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « autrement composée » les mots : « composée de magistrats n'appartenant pas au ressort de la Cour d'appel de Paris ». Exposé sommaire : Le présent amendement vient préciser la rédaction de l'article 31 quindecies, introduit en Commission des Lois à l'initiative du Gouvernement, article qui procède à des...

01/03/2016 — Amendement N° 199 au texte N° 3515 - Après l'article 27 (Adopté)
M. Tourret, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme ...

L'article 706‑15 du code de procédure pénale est complété par les mots : « d'une demande d'indemnité ou de saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions d'une demande d'aide au recouvrement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la situation des victimes. Actuellement la possibilité de...

01/03/2016 — Amendement N° 198 au texte N° 3515 - Article 18 (Irrecevable)
M. Tourret, M. Schwartzenberg, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacob...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport à l'amendement n°197. La personne faisant l'objet d'une retenue doit être informée de la durée maximale de la mesure dressée à son encontre et a droit, outre celui de ...

01/03/2016 — Amendement N° 193 au texte N° 3515 - Article 1er (Non soutenu)
M. Tourret, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « c) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les cas prévus par le deuxième alinéa de l'article 706‑90 et le 4° de l'article 706‑91, les décisions doivent être motivées. » ». Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi vise à permettre, dans le cadre ...

01/03/2016 — Amendement N° 192 au texte N° 3515 - Article 14 (Retiré)
M. Giraud, M. Jérôme Lambert, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobb...

I. – À l'alinéa 3, substituer au mot : « élevé » le mot : « avéré ». II. – En conséquence, à l'alinéa 4, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : L'amendement vise à préciser le niveau de risque requis pour la mise en œuvre des obligations de vigilance à l'égard de la clientèle : celui-ci doit être « avéré » et non « élevé » afi...

01/03/2016 — Amendement N° 191 au texte N° 3515 - Article 14 (Retiré)
M. Giraud, M. Jérôme Lambert, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobb...

I. – À l'alinéa 3, supprimer le mot : « élevé ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'amendement prévoit que la mise en œuvre des obligations de vigilance s'applique dès qu'un risque de blanchiment de capitaux ou de financement de terrorisme est avéré, sans que celui-ci soit qualifié d'« éle...

01/03/2016 — Amendement N° 189 au texte N° 3515 - Article 12 (Retiré)
M. Giraud, M. Jérôme Lambert, M. Schwartzenberg, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « L'alinéa précédent ne s'applique pas aux personnes participant à la sauvegarde d'un bien de même nature présentant un risque de destruction par des groupements terroristes, à la double condition que cette sauvegarde ne présente aucun intérêt commercial pour ces personnes et que ce bien soit remis ...

01/03/2016 — Amendement N° 185 au texte N° 3515 - Après l'article 4 bis (Retiré)
M. Falorni, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. K...

Le dernier alinéa de l'article 421‑3 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque le crime prévu au 1° de l'article 421‑1 a été commis en bande organisée, la cour d'assises peut, par décision spéciale, soit porter la période de sûreté jusqu'à trente ans, soit, si elle prononce la réclusion criminelle à perpétu...

01/03/2016 — Amendement N° 182 au texte N° 3515 - Après l'article 4 bis (Retiré)
M. Falorni, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. K...

À la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 221‑4 du code pénal, après le mot : « fonctions », sont insérés les mots : « ou lorsque le meurtre est constitutif d'un acte de terrorisme ». Exposé sommaire : Le véritable enjeu auquel fait face la Nation est la sécurité des Français. Il convient donc de renforcer efficacement la lutte c...

01/03/2016 — Amendement N° 180 rectifié au texte N° 3515 - Après l'article 4 bis (Retiré)
M. Falorni, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. K...

Après le 10° de l'article 221‑4 du code pénal, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° Dans le cadre d'un acte de terrorisme. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Cette rédaction permet de se conformer à l'article 421-3 du code pénal.

01/03/2016 — Amendement N° 176 rectifié au texte N° 3515 - Après l'article 4 bis (Retiré)
M. Falorni, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. K...

À la seconde phrase du second alinéa de l'article 221‑3 du code pénal, après le mot : « fonctions », sont insérés les mots : « ou lorsque l'assassinat est constitutif d'un acte de terrorisme ». Exposé sommaire : Le véritable enjeu auquel fait face la Nation est la sécurité des Français. Il convient donc de renforcer efficacement la lutte con...

01/03/2016 — Amendement N° 152 rectifié au texte N° 3515 - Article 6 (Rejeté)
M. Tourret, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. ...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux avocats ayant agi en audience publique ou dans le cadre de la communication avec leurs clients, dans l'exercice des droits de la défense. » Exposé sommaire : Le fait de révéler sciemment l'identité d'un témoin ayant bénéficié de ...

01/03/2016 — Amendement N° 147 au texte N° 3515 - Article 14 (Rejeté)
M. Tourret, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. ...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 5 de l'article 14 du projet de loi Renforçant la lutte contre le crime organisé et l'efficacité de la procédure pénale. Cet alinéa interdit notamment au président de l'ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation et au bâtonnier de l'ordre auprès...

01/03/2016 — Amendement N° 145 au texte N° 3515 - Après l'article 27 (Retiré)
M. Tourret, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme ...

L'article 63‑4‑1 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Art. 63‑4‑1. – À sa demande, l'avocat peut consulter le procès-verbal établi en application de l'avant dernier alinéa de l'article 63‑1 constatant la notification du placement en garde à vue et les droits y étant attachés, le certificat médical établi en application de l'article...

01/03/2016 — Amendement N° 141 au texte N° 3515 - Article 18 (Rejeté)
M. Tourret, M. Carpentier, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Cette personne doit obligatoirement être assistée d'un avocat. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l'article 18 qui, en l'état actuel de sa rédaction, prévoit le droit pour la personne retenue d'informer sa famille ou une personne de son choix mais ne prévoit pas la possibilité d'...

01/03/2016 — Amendement N° 140 au texte N° 3515 - Article 18 (Tombe)
M. Tourret, M. Schwartzenberg, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacob...

Après le mot : « moment », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « sa famille ou toute personne de son choix. Elle peut demander à être assistée de l'avocat de son choix. Si des circonstances particulières l'exigent, l'officier de police judiciaire prévient lui-même la famille ou la personne choisie. Il avise l'avocat désigné par la personne ...