Les interventions de Olivier Faure sur ce dossier
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30/11/2012 — Amendement N° 255 au texte N° 403 - Après l'article 17 (Non soutenu)
M. Olivier Faure
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le 2° de l'article L. 2333‑64, est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Et dans une région, compétente pour l'organisation des transports ferroviaires régionaux. »; 2° L'article L. 2333‑66 est complété par les mots : « ou du conseil régional. »; 3° L'article L. 2333‑67...
