Protection de l'enfant
(Après l'article 1er bis)

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article 2‑3, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « , y compris incestueuses, » ; 2° L'article 356 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La qualification d'inceste prévue par les articles 222‑31‑1 et 227‑27‑3 du code pénal fait l'objet, s'il y a lie...

I. – Les associations qui agissent dans le domaine de l'éducation et de la famille et qui en font la demande peuvent être agréées par le ministère chargé de la famille en tant qu'interlocutrices dans les décisions d'assistance éducative. Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État. II. – À l'a...

Après l'article 375‑4 du code civil, il est inséré un article 375‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. 375‑4‑1. – Le placement de l'enfant hors de son milieu familial ne peut être décidé qu'au terme d'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert ou si une situation de danger caractérisée le justifie. » Exposé sommaire : L'assistance éducative est...

Après le 5° de l'article 375-3 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'il décide de confier l'enfant à l'un des services ou établissements mentionnés aux 3°, 4° et 5°, le juge doit caractériser précisément dans sa décision le danger auquel est exposé l'enfant. » Exposé sommaire : La loi du 6 mars 2007 a élargi le champ...

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L'article L. 133‑6 est ainsi modifié : a) Au 2°, après la référence : « L. 222‑19 », sont insérés les mots : « et de l'article 222‑29‑1 » ; b) Au 3°, après la référence : « VII », sont insérés les mots : « à l'exception des articles 227‑22 à 227‑27 ». 2° Après le même articl...

Le premier alinéa de l'article 375-3 du code de civil est ainsi rédigé : « Si la protection de l'enfant l'exige et en cas de danger caractérisé, le juge des enfants peut, par décision motivée, décider de le confier : » Exposé sommaire : L'assistance éducative est un ensemble de mesures pouvant être prises par le juge des enfants, lorsque le ...

I. Les associations dans le domaine de l'éducation et de la famille qui en font la demande, peuvent être agréées par l'Observatoire national de la protection de l'enfance en tant qu'interlocutrices dans les décisions d'assistance éducative. Les conditions d'application du présent article seront fixées par décret en Conseil d'État. II. A l'art...

Après l'article 375‑4 du code civil, il est inséré un article 375‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. 375‑4‑1. - Le placement de l'enfant hors de son milieu familial ne peut être décidé qu'au terme d'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert ou si une situation de danger caractérisée le justifie. » Exposé sommaire : L'assistance éducative est...