Les amendements de Olivier Marleix pour ce dossier
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Cet amendement est de nature à créer de la confusion. Si un dysfonctionnement grave est à déplorer au sein d’un établissement, ce n’est pas le préfet que le président du conseil départemental doit saisir mais le procureur de la République. Le président du conseil départemental commettrait une faute s’il ne prévenait pas le procureur en cas d’év...
