Prédication subversive

À l'alinéa 7, supprimer le mot : « provisoire ». Exposé sommaire : L'article 3 prévoit que le ministre de l'intérieur, pour l'ensemble du territoire et le préfet, dans le département, peuvent ordonner la fermeture provisoire des lieux de culte où la prédication est subversive. Le présent amendement propose de supprimer le terme provisoire, ...

Compléter l'alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Sous réserve des dispositions des articles 131‑30‑1 et 131‑30‑2, le prononcé de la peine d'interdiction du territoire français est obligatoire à l'encontre de toute personne de nationalité étrangère déclarée coupable du délit prévu par l'article 412‑2‑1. Toutefois, la juridiction peut, pa...