Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(Article 36)

Avis défavorable. On avait déjà évoqué, me semble-t-il, la confusion pouvant naître entre les deux parties de cet article. Il s’agit en effet, en l’occurrence, d’indicateurs généralisés, qui ont déjà été expérimentés et existent donc aujourd’hui : j’évoquerai, entre autres exemples, la tenue du dossier anesthésique, la tenue du dossier du patie...

Monsieur le député, comme je l’ai dit tout à l’heure au sujet d’autres amendements, la concertation a lieu et intègre les fédérations. Pour ces raisons, la commission a donc émis un avis défavorable sur votre amendement, que je vous invite à retirer si ces explications vous ont convaincu. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Avis défavorable. Ce n’est pas un nouveau contrat mais une annexe au CPOM. Les pénalités prévues ne peuvent se cumuler avec d’autres pénalités définies par le CPOM. Quant au taux de 5 % qui semblait vous préoccuper, et auquel l’exposé des motifs fait référence, ce n’est pas une sanction mais un plafond de pénalité applicable au même établisseme...

J’apprécie que l’opposition se mobilise pour donner plus de poids décisionnel aux commissions médicales d’établissement, qui avaient été malmenées dans la loi HPST.

Si vous aviez prévu, dans la loi « Hôpital, patients, santé et territoires », de demander l’avis conforme des CME sur le CPOM, vous ne seriez pas aujourd’hui en train de discuter de la nécessité de leur demander un avis conforme pour une annexe du CPOM pour lequel vous n’aviez pas souhaité qu’elles soient sollicitées. Je ne suis pas sûr de com...

En l’occurrence, l’avis conforme n’étant pas requis pour le contrat principal, il ne saurait l’être pour une annexe du rapport. Avis défavorable.

Il s’agit d’inciter les établissements, dans le cadre d’une annexe au CPOM, à signer un contrat de qualité des soins en prévoyant des incitations financières à hauteur de 35 millions d’euros pour la première année et de 50 à 60 millions pour les suivantes. En retour, des pénalités à hauteur de 10 millions d’euros sont prévues pour les établisse...

Je suis très sensible à cet argument de bon sens, auquel nous n’avions pas réellement réfléchi en commission. Je retire donc cet amendement et j’annonce dès à présent que je retirerai le même amendement déposé sur l’article 42 qui porte sur la promotion de la pertinence des prescriptions et des actes.