Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
(Article 18)

Après le mot : « déclenché », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 6 : « lors de chaque contrôle ou vérification d'identité effectué en application de l'article 78‑2 du code de procédure pénale ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre obligatoire le déclenchement du dispositif de caméra mobile lors des con...

Après le mot : « moment », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « sa famille ou toute personne de son choix. Elle peut demander à être assistée de l'avocat de son choix. Si des circonstances particulières l'exigent, l'officier de police judiciaire prévient lui-même la famille ou la personne choisie. Il avise l'avocat désigné par la personne ...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « La personne faisant l'objet de cette retenue doit pouvoir être assistée d'un avocat. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l'article 18 du projet de loi Renforçant la lutte contre le crime organisé et l'efficacité de la procédure pénale qui, en l'état actuel de sa rédaction, qui se contente ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 10° La seconde phrase du premier alinéa de l'article 706‑102‑8 est complétée par les mots : « et les données correspondantes sont matériellement détruites. » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger la vie privée des personnes en garantissant la destruction des données recueillies à l...

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « et les enregistrements sonores ou visuels correspondant sont détruits. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la vie privée des personnes filmées ou enregistrées à leur insu, dès lors que les enregistrements ne font état d'aucune infraction mentionnée au premier alinéa de l'article 706‑96. A...

L'article 78‑2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les agents habilités ne peuvent procéder à une palpation de sécurité que s'il existe une raison objective de soupçonner que la personne est en possession d'objets de nature à mettre en danger la sécurité de l'agent, d'elle-même ou d'autrui. » Exposé sommair...

L'article 78‑2 du code de procédure pénale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Toute personne faisant l'objet d'une mesure de contrôle d'identité se voit remettre par l'officier de police judiciaire, l'agent de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint ayant procédé au contrôle un document présentant les motifs du c...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La destruction matérielle des données recueillies sans lien avec l'enquête ayant justifié l'usage de cette procédure s'effectue dans un délai de quatre-vingt-dix jours. » Exposé sommaire : Le projet de loi autorise, en matière de criminalité et de délinquance organisées, le recours par les offic...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux avocats ayant agi en audience publique ou dans le cadre de la communication avec leurs clients, dans l'exercice des droits de la défense. » Exposé sommaire : Le fait de révéler sciemment l'identité d'un témoin ayant bénéficié de ...

À l'alinéa 2, après le mot : « parties », insérer les mots : « et après avoir recueilli leurs observations ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que la mesure d'anonymat du témoin ne pourra être prise qu'après un débat contradictoire en Chambre du Conseil.

Compléter l'alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « L'avis rendu à la suite de l'enquête administrative lui est communiqué en même temps qu'au requérant. Il est susceptible de recours. » Exposé sommaire : Cette mesure, qui vise manifestement les salariés de l'organisateur ou de ses prestataires, est de nature à constituer le vecteur d'un...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Le juge des libertés et de la détention est aussitôt informé de la mesure. » II. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer aux mots : « le procureur de la République » les mots :  « le juge des libertés et de la détention ». Exposé sommaire : L'avocat ne peut relever de la catégorie visant « toute perso...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux données techniques de connexion ou numéro d'abonnement de l'utilisateur lorsqu'il s'agit de la ligne téléphonique dont le titulaire ou l'utilisateur est un avocat, un magistrat, un journaliste, un député ou un sénateur ». Exposé so...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « La personne enregistrée se voit remettre un récépissé identifiant l'agent de la police nationale ou le militaire de la gendarmerie nationale, précisant la date et l'heure du début et de la fin de l'enregistrement. » Exposé sommaire : Il apparaît utile que toute personne, certes informée oraleme...

I. – À l'alinéa 12, après le mot : « renouvelable », insérer les mots : « une fois ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « , sans que la durée totale des opérations ne puisse excéder deux ans ». III. – En conséquence, à l'alinéa 26, après le mot : « renouvelable », insérer les mots : « une fois ». IV. ...

Compléter l'alinéa 15 par les deux phrases suivantes : « Ces enregistrements, quel qu'en soit le support, sont détruits. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités et le délai de leur destruction. » Exposé sommaire : L'alinéa 15 précise que les enregistrements, vidéo ou sonore, relatifs à la vie privée et qui ne relèvent pas de l'infract...

Après le mot : « légal », supprimer la fin de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Alors même que l'article 18 ne prévoit pas le droit d'être assisté d'un avocat et qu'il crée une mesure extrajudiciaire, il ne peut exister aucune exception au fait qu'un mineur soit assisté de son représentant légal. La formulation actuelle de l'alinéa 7 n'est pas...

L'article 63‑4‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et toutes les pièces relatives à l'affaire détenues par l'officier ou l'agent de police judiciaire qui lui permettent de contester de manière effective la légalité de l'interpellation, ainsi que de tous les do...

I. - Après l'alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « 2°bis Après le mot : « à », la fin de la première phrase de l'article 100 est ainsi rédigée : « cinq ans d'emprisonnement, le juge des libertés et de la détention, après avoir été saisi par le juge d'instruction, peut autoriser par ordonnance écrite et motivée l'interception, l'en...

L'article L. 821‑7 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « domiciles », sont insérés les mots : « ainsi que ses communications et correspondances électroniques » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « II. – Les communications et correspondances électronique...