Les amendements de Pascal Cherki pour ce dossier

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Je remercie M. le secrétaire d’État, car nous avançons. Les opinions étaient partagées en première lecture, y compris dans notre groupe – et elles se sont à nouveaux exprimées avec des nuances –, lorsque la représentation nationale avait adopté le relèvement du taux à 0,3 % et l’élargissement de l’assiette aux opérations intra-day. Ce vote avai...

Je termine, monsieur le président – mais le débat est d’importance. Le Gouvernement avance un argument constitutionnel sérieux. Si j’ai bien compris, M. le secrétaire d’État nous propose d’examiner, en seconde partie, une disposition sur l’intra-day, moyennant un délai suffisant pour permettre aux acteurs de la mettre en oeuvre – plutôt un an,...

Vous avez raison, madame la rapporteure générale : nous n’avons pas pu discuter de cet amendement en commission des finances. Néanmoins, je voudrais le soutenir et appeler l’attention des collègues sur ce point. Dans une commune et un département que je connais plus particulièrement – car, si je suis élu de la nation, je suis aussi député de P...

Il faut donc que nous puissions agir sur les distorsions du marché locatif. Une de ces distorsions, c’est la vacance des logements. Nous connaissons le problème : rappelez-vous l’abbé Pierre, qui voulait que l’on réquisitionne les logements vides. Toutefois, il faut que nous dispositions des bons instruments ; il ne s’agit pas d’attenter au dr...

Aidez-nous à loger des gens qui ne peuvent pas aujourd’hui le faire, alors qu’il s’agit du premier besoin humain !

Je voudrais remercier le Gouvernement pour les ouvertures qu’il vient de faire dans le débat relatif à la modulation de la taxe sur les résidences secondaires. C’est vraiment très important. Néanmoins, monsieur le secrétaire d’État, je vous dirai la chose suivante. Je sais que cet argent va à l’ANAH – vous avez eu raison de le rappeler –, et j...

Le Gouvernement est parfaitement informé de la situation, dont nous avons longuement discuté avec lui : cet amendement vise à instituer une obligation de déclaration automatique sécurisée à l’administration fiscale des revenus des utilisateurs des plates-formes en ligne. En effet, l’activité des plates-formes en ligne procurant des revenus à c...

Ce débat est très intéressant. Monsieur le secrétaire d’État, je souscris à la quasi-totalité de vos propos, et je tiens à redire ici que le travail réalisé jusqu’à présent par le Parlement et par vos services constitue un pas en avant. Dans le PLFSS également, nous avons bien avancé. Vous avez bien exposé le sujet, monsieur le secrétaire d’Ét...

En effet, M. le secrétaire d’État a déclaré qu’il était d’accord avec nous, mais que la disposition adoptée l’an dernier était en train d’être traduite matériellement dans des documents d’information à destination des utilisateurs de la nouvelle économie. En adoptant de nouvelles dispositions, ne risquons-nous pas de provoquer un télescopage ? ...

Je retire donc mon amendement, mais cette discussion reviendra. L’an prochain, cet amendement sera redéposé – par moi-même, je l’espère, ou par d’autres.

J’entends ce que dit le secrétaire d’État. C’est une difficulté récurrente de l’exercice : comme dans l’habillement, parfois on peut faire de la haute couture – ce sont les mesures que nous prendrons plus tard –, parfois on fait du prêt-à-porter. En l’espèce, la fiscalité ne nous permet pas toujours de faire de la haute couture ! Ce que nous v...

Ces amendements tendent à offrir aux communes situées en zones tendues la possibilité de moduler la surtaxe pour résidences secondaires. Il s’agit non de créer une taxe, mais d’adapter celle qui existe déjà aux objectifs pour laquelle elle a été créée. S’il est possible d’augmenter jusqu’à 20 % la surtaxe pour résidences secondaires, c’est par...

Je vais aller dans votre sens. Pas de faux débats entre nous ! On a cité le cas de Paris, mais bien d’autres communes sont concernées, que je ne citerai pas parce que je ne veux pas parler à la place de mes collègues, mais qui sont touristiques. Paris est une des premières destinations touristiques au monde. Nous le revendiquons. Cela suppose ...

On a autant besoin de modulation que d’égalité. De la même manière qu’il existe une taxe foncière, dont les communes sont libres de fixer le taux, elles doivent pouvoir décider de l’augmentation de la taxe d’habitation pour les logements occupés à titre de résidence secondaire.

Je rappelle que nous avons adopté hier, à l’initiative de Patrick Bloche, de Dominique Lefebvre et de nombreux députés, une disposition instituant le CITS. Je prends acte de ce qui a été dit, et je rappelle que l’amendement avait pour objectif d’ouvrir un débat, qui a eu lieu. Par ailleurs, j’entends ce que dit M. le secrétaire d’État quant à l...

D’abord, je salue la décision du Gouvernement de créer un crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires en faveur des associations à caractère social et des organismes du secteur privé non lucratif, qui se plaignaient de distorsion de concurrence. Je connais bien le secteur de l’hospitalisation privée mais participant au service public. Il y a, d...

Je remercie Mme Dubié d’avoir posé ses questions parce qu’elles sont très pertinentes et permettent de faire avancer le débat. Je retire mon amendement parce que l’effort, très attendu il est vrai, que le Gouvernement consent, permet de combler une distorsion de concurrence, qui n’était pas justifiable, entre les établissements à but non lucra...

Nous avons un débat de qualité et je voudrais rebondir sur les propos intéressants de nos collègues Dominique Lefebvre et Karine Berger, ainsi que sur les longs développements du secrétaire d’État. Ce que j’en ai retenu, en gros, c’est que nous étions d’accord sur l’idée mais que des interrogations demeuraient quant à leur portée et qu’il était...

Je pense qu’on confond les débats. J’ai moi aussi beaucoup de critiques à faire sur le fonctionnement de France Télévisions. Et elles sont récurrentes même s’il y a eu des améliorations par rapport à ce qu’on voyait il y a quelques années, tout ce que coûtait l’externalisation d’émissions vers des boîtes de production ou quand on voit certains ...

Mais si ! On voit aujourd’hui que l’État a la tentation, pour assurer l’équilibre budgétaire global, de puiser dans les taxes affectées. C’est l’enjeu qui est posé. Ne confondons pas ces deux débats, celui sur le contenu du service public et celui sur ses moyens matériels. Si on pense que France Télévisions est mal gérée, il faut dire en quoi,...