Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales

Je pense qu’il y a deux niveaux de discussion. Le premier niveau est celui qu’a défendu à raison Mme la garde des sceaux, en posant une vraie question à laquelle mon amendement répond parfaitement. Le second niveau renvoie à une autre question : celle de l’équilibre du chemin sur lequel nous avançons. On le voit bien aujourd’hui : les plus rét...

J’ai dit ce que je pensais du travail de lobbying des syndicats de policiers : je n’y reviendrai pas.

Cher collègue, j’ai été la cible de ce travail de lobbying : on m’a expliqué par a plus b que l’accès au dossier poserait un vrai problème, car il permettrait à des criminels d’échapper à la légitime loi d’airain des procédures pénales. Je dis ce que je pense : je ne suis pas dupe. Dont acte. Je veux répondre à Mme la garde des sceaux sur la q...

Dans un souci de défense des libertés publiques, je considère – et c’est l’objet de mon amendement – que la décision finale doit être prise par le juge des libertés et de la détention. L’amendement n° 35 est donc lié à l’amendement n° 36.

À partir du moment où l’on refuse la communication du dossier à l’avocat et au gardé à vue, je ne vois pas pourquoi l’on discuterait d’un dispositif qui déciderait de l’aménagement de ses limites. Je le regrette, mais je retire mon amendement par cohérence avec ce qui vient d’être décidé.