Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
(Article 20)

Nos débats ont déjà largement permis de déflorer le sujet. On nous dit d’un côté que nous ne judiciarisons pas assez, et, de l’autre, que tout peut être judiciarisé. La réalité est celle des chiffres que le ministre a donnés et qui prouvent que l’on judiciarise beaucoup mais que, dans certains cas, il n’est pas possible de le faire immédiatemen...

Les procédures judiciaires visant les personnes revenant d’une zone de combat se fondent sur deux qualifications juridiques : la première est constituée par l’association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste, définie à l’article 421-2-1 du code pénal qui nécessite l’existence « d’un groupement formé ou d’une entente établie...

Maintenant que nous avons décidé de maintenir les dispositions de l’article 20, je voudrais m’efforcer de contribuer à en améliorer la rédaction, l’objectif, qui est, je crois, une préoccupation partagée à peu près par tous les orateurs, qu’ils aient été pour ou contre, étant de tracer une ligne claire entre le champ de compétence judiciaire et...

Vos propositions auraient eu un objet si votre amendement no 56 avait franchi la barre redoutable de l’article 40 mais, en l’occurrence, tel n’est pas le cas. Il m’est difficile d’être favorable à des amendements qui parlent de l’issue d’une rétention administrative prévue à un article que nous n’avons pas créé parce que votre amendement n’a pa...

Je suis d’accord avec vous sur le fond. En droit, une assignation n’a pas vocation à empêcher de poursuivre une vie scolaire normale. Mais les inventaires à la Prévert ne me paraissent pas opportuns d’un point de vue juridique. La jurisprudence du droit au respect à la vie privée et à la vie familiale garanti par l’article 8 de la Convention eu...

La question de la durée de l’assignation à résidence est un sujet dont nous avons longuement débattu, lorsque nous avons modifié la loi de 1955 par la loi du 20 novembre 2015 prorogeant une première fois l’état d’urgence. Mais c’est bien parce que la durée a été fixée à douze heures dans le cadre de l’état d’urgence qu’il est nécessaire, comme ...

Je suis favorable à ce que les décisions soient motivées. C’est pourquoi je trouve inutile de préciser que la décision soit « expresse et motivée » : si elles sont motivées, elles sont motivées… Sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement, je suis favorable à l’amendement proposé par Mme Attard.

J’ai peur qu’en partant d’une bonne intention, vous nous proposiez un a contrario. Toutes les mesures de restriction des libertés doivent être proportionnées au but poursuivi. Si nous le précisons seulement ici, nous risquons d’avoir l’effet inverse de ce que vous recherchez. Je vous suggère donc de retirer votre amendement.

Il appartient davantage au ministre de l’intérieur de répondre sur ce point à Mme Attard. Quoi qu’il en soit, les amendements que nous venons à l’instant d’adopter fixent le cadre du recours contre les décisions de contrôle administratif, que ce soit devant le juge administratif – ou le juge des référés s’il y a urgence pour sauvegarder une lib...

Je tiens à rappeler, monsieur Ciotti, quelles sont nos obligations en droit international, en particulier les termes de l’article 3 du protocole no 4 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être privé du droit d’entrer sur le territoire de l’État dont il est le ressortissant. » Voilà la...

Voilà aussi pourquoi il est utile et opportun de prévoir un contrôle administratif comme proposé à l’article 20 du présent projet de loi.