Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
(Article 1er)

Je rappelle que la possibilité ouverte par cet article de procéder sous des conditions strictes à des perquisitions domiciliaires de nuit en enquête préliminaire et au cours d’une instruction répond à un besoin réel des services judiciaires de l’antiterrorisme, sans porter atteinte aux droits et aux libertés. Il y a d’abord une limitation stri...

Je le reprends. Je vous donne ainsi satisfaction de manière incomplète, mais en restant dans l’esprit de vos amendements.

Le caractère imminent du risque est déjà couvert par l’inscription à cet article de la réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel qui est proposée dans votre amendement no 126 à l’alinéa 6, selon lequel les perquisitions nocturnes ne sont justifiées que si celles-ci ne peuvent être réalisées dans d’autres circonstances de temps.

Je comprends la préoccupation de l’auteur de cet amendement, mais il paraît compliqué de s’informer préalablement de la présence éventuelle d’enfants au domicile visé, sauf à devoir mettre en oeuvre d’autres techniques spéciales de renseignement ; mais je ne crois pas que ce soit le but recherché par l’auteur de cet amendement. Avis défavorable.