Les interventions de Pascal Terrasse sur ce dossier

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07/03/2016 — Amendement N° 23 au texte N° 3542 - Après l'article 11 bis (Adopté)
M. Terrasse

I. – Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 125‑7, les mots : « publication prévue » sont remplacés par les mots : « dernière en date des publications prévues » ; 2° À la fin de l'article L. 141‑12, les mots : « sous forme d'extrait ou d'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. » s...