Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(Article 8)

I. – Supprimer l'alinéa 6. II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 8, substituer au mot : « neuvième » le mot : « septième ». Exposé sommaire : L'amendement proposé supprime la mesure visant à élargir l'assiette des cotisations sociales des associés exploitants au sein d'une société passible de l'impôt sur le revenu en y ajoutant la pa...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'article L. 314‑9 du code de l'action sociale des familles, il est inséré un article L. 314‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 314-9-1- Au plus tard le 1er janvier 2016, les montants des éléments de tarification des services de soins infirmiers à domicile mentionnés au 6° et au 7° du I de l'article L. 312‑1 du présent code sont modulés selon ...

Àla première phrase du premier alinéa de l'article L. 313‑12‑2 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « fixé par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de l'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « établi sur la base des trois seuils fixés à l'article R. 612‑1 du code de commerce, multipliés par trois ...

Le deuxième alinéa du II de l'article L. 314‑3 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces règles tiennent compte de coefficients correcteurs géographiques, s'appliquant aux tarifs plafonds, adaptés aux écarts de charges financières qui doivent être assumées par les établissements implantés dans...

Le deuxième alinéa du II de l'article L. 314‑3 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces règles tiennent compte de coefficients correcteurs, s'appliquant aux tarifs plafonds, adaptés aux écarts de charges financières résultant d'obligations légales et réglementaires particulières en matière so...

La deuxième phrase du deuxième alinéa du II de l'article L. 314‑3 du code de l'action sociale et des familles est complétée par les mots : « après la réalisation, dans des conditions prévues par voie réglementaire, d'études relatives à l'analyse des différents coûts de revient et tarifs des établissements et services mentionnés au I du présent ...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – L'article L. 1435‑8 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour chaque exercice budgétaire annuel, les dépenses prévisionnelles du fonds d'intervention régional, dans le cadre de la programmation intervenant au premier trimestre, ainsi que la réc...

À l'alinéa 2, substituer à la référence : « et L. 162‑22‑13 » les références : « , L. 162‑22‑13 et L. 174‑1 ». Exposé sommaire : Les associations portent en effet près de 70 % de la dialyse hors centre qui, chaque fois que l'état médical le justifie et le permet, offre au patient des soins adaptés plus proches de chez lui, sans déplacement...

I. – L'article 995 du code général des impôts est complété par un 18° ainsi rédigé : « 18° Les contrats d'assurance maladie complémentaire conclus avec les ressortissants du régime étudiant de sécurité sociale, si ces garanties respectent les conditions définies à l'article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale. ». II. – La perte de recette...