Les amendements de Pascale Crozon pour ce dossier
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Il s’agit de transposer l’article 36 de la directive « Procédures » aux termes duquel aucun pays ne peut être considéré comme sûr dans l’absolu, mais uniquement au regard de la situation du demandeur et en particulier des motifs de persécution qu’il invoque. Prenons l’exemple du Ghana, pays que nous considérons comme sûr, mais où l’homosexuali...
La directive prévoit expressément que le compte rendu est fourni avant la décision et nous ne voyons pas de bonne raison d’y déroger. Fournir ce compte rendu ne représente pas une perte de temps significative pour l’OFPRA, qui doit de toute façon le rédiger, et n’ouvre droit à aucune manoeuvre dilatoire. Par ailleurs, nous soutenons invariable...
