Questions orales sans débat
(Transfert des zones d'activités économiques aux intercommunalités)

Madame la secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République –NOTRe – a prévu le transfert obligatoire, à compter du 1er janvier 2018, de l’ensemble des zones d’activités économiques, les ZAE, aux communautés de communes et d’agglomération. La suppression dans la loi du ...

C’est de la langue de bois, madame la secrétaire d’État ! Vous me répétez la même chose que lors d’une précédente intervention ! Je rappelle tout de même que les choses n’étaient pas si claires que cela dans la loi NOTRe, madame : elles ont un peu divagué ! Les collectivités, assure-t-on, décideront elles-mêmes du transfert, etc., mais aujourd...