Égalité d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'opportunité de prévoir des objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie (ORDAM), enveloppes régionales définies sur des critères objectifs réalisant une fongibilité des financements et donnant tout son sens à la responsabi...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport analysant les obstacles constatés et formulant des propositions pour assurer le développement le plus large et le plus rapide possible de la télémédecine en France. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'aider les pou...

I. L’article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 2° du B du I est remplacé par un 2° et un 2° bis ainsi rédigé : « 2° Rectifie les objectifs de dépenses par branche de ces régimes, ainsi que leurs sous-objectifs ayant été approuvés dans la précédente loi de financement de la sécurité sociale ; « 2°