Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
(Article 2)

Il s'agit également d'un amendement de suppression de l'article 2. En effet, la mise à disposition gratuite des terrains d'établissements publics tels que RFF, la SNCF ou Voies navigables de France pour les plus importants, causera inévitablement un manque à gagner. La vente de ces terrains provoquerait potentiellement une perte de recettes po...