Les amendements de Patrice Verchère pour ce dossier
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Cet amendement tend à supprimer, à la fin de la seconde phrase de l'alinéa 2, les mots : « , déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires. » En effet, si, comme le propose cet article du projet de loi organique, la définition du solde structurel des comptes des administrations publiques devait s'entendre comme excluant « les mesures p...
Nous proposons que le Haut Conseil des finances publiques institué à l'article 8 vérifie que le montant du solde structurel permettant de répondre à l'exigence posée par l'article 3 du traité de discipline budgétaire n'a pas été minoré indûment par le recours à la catégorie de « mesures ponctuelles et temporaires ».
Comme l'indique la Cour des comptes dans son rapport 2012 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la branche accidents du travail et maladies professionnelles affiche un solde négatif particulièrement élevé au regard de sa taille financière. En l'occurrence : 2,2 milliards d'euros au 31 décembre 2011. Cette situation ...
Cet amendement vise à ce que le Haut Conseil rende un avis public sur tout projet de loi de finances rectificatives ou projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale. Il est important que le Parlement puisse connaître l'avis du Haut Conseil et qu'il soit informé avant la tenue des débats. Dans un contexte économique aussi inc...
En matière de finances publiques, la transparence maximale est souhaitable à l'égard des citoyens, des contribuables et des assurés sociaux. Il est donc proposé que les réponses du Gouvernement à cette instance soient publiées, à l'instar notamment de ce que pratique le Conseil constitutionnel dans les décisions qu'il rend, suite à des saisines...
