Les amendements de Patrick Bloche pour ce dossier

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Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, chers collègues, l’histoire peut faire son oeuvre sans que justice soit rendue à ses victimes. C’est la raison pour l...