Les interventions de Patrick Bloche sur ce dossier
7 amendements trouvés
16/10/2012 — Amendement N° 687A au texte N° 235 - Après l'article 18 (Irrecevable)
M. Bloche, M. Muet, M. Durand, M. Françaix, M. Rogemont, M. Guillaume Bachelay, les membres du groupe socialiste rép...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
15/10/2012 — Amendement N° 576A au texte N° 235 - Article 39 (Retiré avant séance)
M. Bloche, M. Muet, Mme Mazetier, M. Durand, Mme Martinel, M. Rogemont, M. Françaix, les membres du groupe socialist...
Rédiger ainsi cet article : « L'article 1605 bisdu code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Une contribution à l'audiovisuel public est due pour chaque local meublé affecté à l'habitation pour lequel le redevable et ses enfants rattachés à son foyer fiscal en application du 3 de l'article 6 sont imposés ...
13/10/2012 — Amendement N° 614A au texte N° 235 - Après l'article 18 (Adopté)
M. Bloche, M. Muet, M. Françaix, M. Pouzol, M. Guillaume Bachelay, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
I. – Au premier alinéa du 1 de l'article 39 bis A du code général des impôts, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 » : II. – La perte de recettes de l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le prése...
13/10/2012 — Amendement N° 607A au texte N° 235 - Après l'article 18 (Adopté)
M. Bloche, M. Muet, M. Françaix, M. Pouzol, M. Guillaume Bachelay, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
I. – Au I de l'article 220 undecies du code général des impôts, l'année: « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le présent article a p...
13/10/2012 — Amendement N° 11A au texte N° 235 - Article 39 (Retiré avant séance)
M. Bloche, M. Durand, Mme Martinel, M. Rogemont, M. Françaix
Rédiger ainsi cet article : « L'article 1605bis du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Une contribution à l'audiovisuel public est due pour chaque local meublé affecté à l'habitation pour lequel le redevable et ses enfants rattachés à son foyer fiscal en application du 3 de l'article 6 sont imposés ...
13/10/2012 — Amendement N° 10A au texte N° 235 - Article 39 (Retiré avant séance)
M. Bloche, M. Durand, Mme Martinel, M. Rogemont, M. Françaix
I. – À la fin de cet article, substituer aux mots : « 127 € » et « 82 € » », les mots : « 129 € » et « 84 € » », II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général de...
09/10/2012 — Amendement N° 12A au texte N° 235 - Après l'article 4 (Retiré)
M. Bloche
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du VIII de l’article 244 quater O, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2012 » sont supprimés ; 2° À l’article 49 septies ZL, les mots : « les opérations de conception » sont remplacés par les mots :« l’étude et/ou la réalisation ». II. – Les pertes de recettes pour l...
