Attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique.
(Discussion générale)

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, je reprendrai, madame la ministre, les points que vous avez énumérés avec beaucoup d'à-propos, à mon avis, même si je ne partage pas toujours vos conclusions. Je résumerai mon intervention en qualifiant le texte d'inutile, d'hypocrite et de contradictoire.

Pourquoi le texte me paraît-il inutile ? Vous l'avez vous-même souligné, madame la garde des sceaux : depuis les lois de 1993 une loi de gauche, une loi de droite , la question des instructions individuelles a été tranchée et, me semble-t-il, de manière très raisonnable. On a alors établi que les instructions individuelles devaient être écri...

Deuxième point, il s'agit d'un texte hypocrite parce que nous savons bien comment fonctionne le parquet. De manière très naturelle, les parquets sont en relation avec la direction des affaires criminelles et des grâces ; le directeur des affaires criminelles et des grâces, et c'est légitime, est nommé par le Gouvernement, et le cabinet lui-même...

Monsieur le rapporteur, vous préconisez en réalité des instructions secrètes puisqu'elles ne pourront pas être publiées. Vous supprimez les instructions individuelles transparentes pour établir des instructions générales secrètes, et vous estimez que c'est un grand progrès du droit ! L'avocat que vous êtes peut-il penser que, dans ces condition...

Moro-Giafferi s'est sûrement trompé, mais c'était un grand avocat. Or vous, vous voulez établir des instructions secrètes. Les libertés publiques seront-elles respectées lorsque des circulaires auront un caractère secret ? Je rappelle qu'une circulaire est un acte juridique qui peut faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'État ; c'est u...

Vous les mettez tous les deux sur le même piédestal, et c'est assez grave au regard de la notion de procès équitable, du rapport à la défense. L'accusation est le symétrique de la défense. À cet égard, je ne partage pas votre point de vue, madame la garde des sceaux. Vous avez déclaré que le parquet était une partie particulière. Non : c'est un...

Vous privez donc la défense de l'égalité des armes et vous privez le citoyen d'une liberté publique, celle justement de former recours contre un acte qui fait grief. Vous comprendrez que, dans ces conditions, nous ne puissions pas vous suivre.