Les amendements de Patrick Hetzel pour ce dossier
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Comme vient de l’indiquer M. le garde des sceaux, le présent amendement vise à accroître la revalorisation de l’unité de valeur servant au calcul de la rétribution à laquelle peuvent prétendre les avocats qui assistent une personne bénéficiaire de l’aide juridictionnelle. Un premier relèvement de 17,8 % a été décidé dans le cadre de la loi de f...
En ma qualité de rapporteur spécial, j’avais présenté cet amendement devant la commission des finances, qui avait émis un avis défavorable. C’est donc à titre personnel que je le représente en séance publique. Le recours aux assurances de protection juridique constitue un enjeu important, notamment pour assurer la prise en charge des frais de ...
Monsieur le ministre, vous l’aviez compris, cette jurisprudence de l’honorable commission des lois ne m’avait pas échappé ; mon amendement était, avant tout, un amendement d’appel. Je note avec plaisir que le Gouvernement se saisit de cette question et je consens donc, évidemment, à retirer cet amendement.
