Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
(Article 36)

Cet amendement tend à supprimer la ligne mentionnant la Caisse nationale des industries électriques et gazières dans le tableau figurant à l'alinéa 2 de l'article 36. Il nous paraît inopportun que la Caisse nationale des industries électriques et gazières soit habilitée à recourir à des ressources non permanentes pour couvrir ses besoins de tr...