Les amendements de Patrick Hetzel pour ce dossier
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À l’occasion de la discussion du présent article, je voudrais revenir sur un amendement qui a été rejeté au titre de l’article 40 de la Constitution mais qu’il me paraît nécessaire d’évoquer en cet instant. Il avait en effet pour objet de créer un fichier national des actes de l’état civil. Dans nos circonscriptions, nous recevons de plus en p...
