Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
(Article 1er ter)

Nous avons posé une question précise à Mme la garde de sceaux, et je souhaiterais qu'elle nous réponde, car cette affaire de clinique américaine est un vrai problème, qui perturbe l'esprit des parlementaires de l'opposition et celui de beaucoup de Français. L'article 227-12 du code pénal réprime la mise en contact d'une personne ou d'un couple...