Loi de finances pour 2014

Monsieur le président, monsieur le ministre des outre-mer, monsieur le ministre délégué chargé du budget, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, tout a été dit, et longuement dit, en commission élargie. Je ne répéterai pas ici mon intervention en commission. Le budget a été travaillé dans des conditions satisfaisantes, et il ...

…mais je le soutiendrai tout de même car je refuse le crédit d’impôt pour les entreprises déclarant moins de 20 millions d’euros de chiffre d’affaires. Cela ne permettrait aucune équivoque. Les crédits pour 2014 sont globalement satisfaisants. En effet, les autorisations d’engagement baissent de 1,8 %, passant à 2,14 milliards d’euros tandis q...

Je suis contre votre amendement, monsieur Dosière. Je ne suis pas convaincu par vos arguments. La loi organique a pris une décision, mais rien n’interdit à la collectivité de Polynésie de s’organiser comme elle l’entend.

Ce n’est pas une bonne chose. Nous ne sommes pas ici pour régler des querelles mais pour considérer l’intérêt général. La Polynésie, me semble-t-il, souffre suffisamment des problèmes auxquels elle a à faire face. Il ne convient pas de lui infliger ce qui apparaîtrait aux yeux des populations de la collectivité comme une punition. Enfin, suppr...

Si je comprends ce qui motive votre amendement, monsieur le député, je vous avoue qu’il me laisse tout de même perplexe. N’oubliez pas que l’action à laquelle vous proposez de soustraire des crédits vise à compenser, pour les organismes de Sécurité sociale, les baisses de cotisations décidées au bénéfice de toutes les entreprises ultramarines. ...

Autant, monsieur le ministre, j’ai voté les crédits de la mission « Outre-mer », autant, sur cet article 70, je défends un amendement de suppression. Je n’ai pas été convaincu par l’argumentation que vous avez développée tout à l’heure, j’en suis désolé. J’éprouve une certaine suspicion sur la manière dont ce que j’appelle une trappe à bas sala...

Les députés qui ne sont pas maires n’ont pas la même expérience que nous : ils ont la tête dans les nuages, tandis que nous avons les pieds dans la glaise.

Absolument, monsieur Baupin ! Quand il y a dans la même ville, à cinq mètres d’écart, un terrain à bâtir, vierge, et un terrain bâti qui fait l’objet d’une démolition-reconstruction, ces terrains sont soumis à deux traitements spéculatifs différents. Cela place les propriétaires et les acquéreurs dans des positions invraisemblables.

Cette disposition est donc illogique. Nous devons harmoniser la situation afin d’appliquer à ce problème un raisonnement logique et efficace. Je souscris à votre décision de revenir à vingt-deux ans, puisque c’est une bonne mesure, mais je suis étonné qu’il y ait pour les terrains non bâtis une discrimination qui n’est en rien utile. Je suis d’...

Je voudrais lever un quiproquo, monsieur le ministre : dans la mesure où vous espérez des recettes, il ne faut pas confondre l’urbanisme et la fiscalité. Or nous sommes en pleine confusion. En matière d’urbanisme, ce n’est pas vous qui décidez si c’est constructible ou non, mais le maire, dans le cadre du PLU. Si un terrain non bâti se situe da...

Allant dans le sens de M. Fruteau, je voudrais faire un plaidoyer pour le système de défiscalisation pour l’outre-mer, car il y a incontestablement dans les services du ministère des finances des gens qui y sont tout à fait défavorables, ce que je comprends très bien. Pour eux, en effet, les lois fiscales sont faites pour ramener de l’argent à ...

…et ils n’aiment pas les dérogations. Pour l’outre-mer, il s’agit de défiscalisation vertueuse. Là où l’État n’a pas les moyens de mettre de l’argent, un tel système permet de créer de la richesse…

Si vous aviez vu ce que j’ai vu, vous ne diriez pas ce que vous dites, et je ne suis pas originaire de l’outre-mer. Je me bats donc pour ce système de défiscalisation, monsieur le ministre, de manière exceptionnelle, pour que l’on puisse faire ce que le Gouvernement, qu’il soit de droite ou de gauche, n’a pas les moyens de financer avec la lig...

Pour le droit commun, monsieur le ministre, le crédit d’impôt n’a pas de sens, car les petites entreprises et les personnes physiques qui défiscalisent n’ont pas la surface nécessaire pour le préfinancer. Je pense donc qu’il y a une manoeuvre de la part de vos services. : on généralise le crédit d’impôt et, l’année prochaine, on tire le rideau...

Je condamne ces abus, je souhaite, comme M. Fruteau, que ce soit encadré et que l’on préserve pour nos outre-mer un système vertueux qui les aide à se développer.

Il s’agit d’un amendement d’appel. Je ne vais pas revenir sur le détail de l’explication que j’ai donnée tout à l’heure. Je suis tout à fait favorable à l’expérimentation du crédit d’impôt, contrairement à ce que vous avez dit, monsieur le rapporteur général, mais je considère qu’au-dessous de 20 millions d’euros de chiffre d’affaires, dans le ...

Monsieur le rapporteur, je vais être plus précis, puisque vous dites ne pas comprendre, ce qui m’étonnerait de votre part. Je répète que je suis favorable au crédit d’impôt. Mais cette fois, la ficelle est trop grosse. Si vous prenez solennellement, debout dans cet hémicycle, l’engagement que la défiscalisation continuera à exister telle qu’ell...

Outre-mer, 68 000 logements sont classés insalubres. J’ai souvenir du rapport que j’avais permis à M. Letchimy de réaliser, lorsque j’étais président de commission : ce sont 150 000 personnes qui sont concernées par ce problème. J’ai pu constater sur place la réalité de ces chiffres en Guadeloupe et en Martinique et j’ai d’ailleurs fait réalise...

Je vous remercie de l’effort qui a été fait. Il ne va pas aussi loin que ce que je souhaitais, mais il va dans le bon sens. Je retire donc mon amendement.

Madame la présidente, monsieur le ministre délégué chargé du budget, monsieur le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, cet amendement, cosigné notamment par MM. Mariton et Carrez, vise à rattraper ce que je considère comme une injustice vis...