Autorités administratives et publiques indépendantes

Au début du tableau de l'alinéa 12, insérer la ligne suivante : « Présidence de la Commission nationale de l'informatique et des libertésCommission compétente en matière de libertés publiques  ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir l'application de la procédure de l'article 13 de la Constitution pour la nomination à la présidenc...

Rétablir l'alinéa 26 dans la rédaction suivante : « 21. Médiateur national de l'énergie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintégrer le Médiateur national de l'énergie dans la liste des autorités administratives indépendantes prévues par le présent texte, conformément au vote de l'Assemblée nationale en première lecture.