Les amendements de Paul Molac pour ce dossier
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Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, la proposition de loi inscrite dans le temps réservé du groupe écologiste par notre collègue Danielle Auroi a fait l’unanimité des quatre groupes de gauche. Elle a également reçu un fort soutien de l...
