Les amendements de Paul Molac pour ce dossier
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La procédure pénale prévoit qu'en matière de terrorisme l'application des peines soit centralisée à Paris, avec avis simple du juge de l'application des peines territorialement compétent. Cet article est contraire à l'individualisation des peines et marque une défiance vis-à-vis des juges. S'il se conçoit qu'en matière d'investigation et de ju...
