Maintien des communes associées en cas de création de commune nouvelle
Les amendements de Paul Molac
Les interventions de Paul Molac sur ce dossier
2 amendements trouvés
30/05/2016 — Amendement N° 20 au texte N° 3777 - Après l'article 1er decies (Rejeté)
M. Molac, M. Alauzet, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau, Mme Le Houerou
L'article L. 2111‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. – À la fin du premier alinéa, le mot : « départemental » est remplacé par le mot : « régional ». II. – Le deuxième alinéa est complété par les mots : « après consultation du conseil régional. ». Exposé sommaire : La loi du 16 mars 2015 relative à l'am...
30/05/2016 — Amendement N° 19 au texte N° 3777 - Après l'article 1er decies (Rejeté)
M. Marsac, M. Molac, Mme Le Vern
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 2113‑4 est abrogé ; 2° Le premier alinéa de l'article L. 2113‑10 est complété par les mots : « , sauf pour les communes nouvelles qui couvrent un territoire franchissant les limites départementales où la création des communes déléguées au sein de la commu...
