Attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique.
(Discussion générale)

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous ne pouvons que déplorer le vote du Sénat et l'attitude de l'opposition, qui ont tenté de vider de leur sens ou de bloquer deux textes importants pour l'indépendance de notre système judiciaire, celui sur la...

En tout état de cause, il convient de supprimer dès aujourd'hui, dans la loi, les types de pressions qui peuvent déjà l'être. Les instructions individuelles sont autorisées par le dernier alinéa de l'article 30 du code de procédure pénale résultant de la loi du 9 mars 2004. Mettons-y un terme, en veillant à ce que le terme d'« instructions indi...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons répond à une exigence fondamentale de notre démocratie, celle de l’indépendance de la justice. Les philosophes des Lumières, Locke au XVIIe siècle puis Montesquieu, lui-même magistrat au Parlement de Bordeaux, avaient théorisé la séparatio...