Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(Assurance vieillesse)

Cet amendement concerne les certificats d’existence que les bénéficiaires d’une pension de retraite française domiciliés à l’étranger doivent présenter chaque année pour prouver leur existence et percevoir leur pension. Au cours de ce mandat, nous avons déjà beaucoup simplifié les procédures administratives, puisque nous avons réduit de deux à ...

Cet amendement tend à engager une deuxième étape dans la simplification administrative, en autorisant les bénéficiaires d’une pension de retraite versée par un organisme français et résidant dans un pays membre de l’Union européenne, à remplir l’attestation sur l’honneur transmise par leur organisme pour justifier de leur existence, comme le fo...