Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

Ces deux amendements concernent les cotisations sociales. L’article 9 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 a étendu aux non-salariés agricoles la règle d’assiette existant pour l’ensemble des travailleurs non-salariés, qui consiste à intégrer à la base de calcul de leurs cotisations sociales une fraction des dividendes per...

Cet amendement a trait au régime dit « de l’année N-1 ». Depuis 2001, l’option ouverte aux exploitants agricoles pour le calcul de leurs cotisations sociales sur une assiette annuelle de revenus prévoit la prise en compte des revenus de l’année précédente. Cela fait problème, car cela entraîne un décalage dans l’imputation fiscale des charges ...

J’avais déjà soumis cette proposition au secrétaire d’État l’an dernier. Il s’agit de la fameuse cotisation dite « de solidarité », que paient injustement certains exploitants agricoles, sans aucune compensation. C’est une double peine, puisque cela touche de toutes petites exploitations, par exemple, en viticulture, inférieures à 75 ares de vi...