Les amendements de Philippe Armand Martin pour ce dossier
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Cet amendement tend à compléter l’alinéa 8 de l’article 18 par la phrase suivante : « Cette contribution n’est pas due par les entreprises acquittant une contribution obligatoire pour la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences auprès d’un organisme paritaire dédié à cette fin. »
Il convient de rédiger ainsi l’alinéa 11 : « Toute autre ressource prévue expressément par des dispositions législatives ou réglementaires ou expressément par accord collectif étendu. » Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles agricoles organisent le financement de la négociation collective et du paritaris...
Cet amendement vise à insérer dans le code du travail un article L. 2135-19 ainsi rédigé : « Les dispositions de la présente section ne s’appliquent pas aux secteurs professionnels concernant exclusivement les activités mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu’aux coopératives d’utilisation d...
