Les amendements de Philippe Bies pour ce dossier
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Cet amendement propose de modifier la rédaction de l'article L. 481-1 du code de l'éducation qui concerne le statut scolaire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. La rédaction proposée permet aux pouvoirs réglementaires de veiller à ce que les dispositions particulières dans l'enseignement du premier et du second deg...
je vais bien sûr retirer cet amendement. Mais je précise qu'il n'y avait de ma part aucune malice
On peut utiliser les grands mots, bien sûr ! Mais il s'agissait notamment de sécuriser ce statut scolaire (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP) par la voie réglementaire. En effet, je dois tout de même signaler à mes collègues éminents juristes et donneurs de leçons que, lors des travaux de codification menés, conformément à une o...
