Économie bleue
(Article 14)

Dans un délai de six mois après l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le développement de la prospection minière non-autorisée en mer, en particulier dans les Terres Australes et Antarctiques françaises et l'évolution des sanctions applicables à ce type d'infractions. Exposé sommaire : Depui...

Le 1° de l'article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – la mention « pêche durable », attestant d'une pêche responsable ; ». Exposé sommaire : Si l'écolabellisation des produits de la pêche est une pratique déjà inscrite dans le code rural et de la pêche maritime, à l'article L. 644‑15,...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 112‑14 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑14. – L'étiquetage d'un produit de la pêche et de l'aquaculture doit obligatoirement faire mention de la date de prise. » Exposé sommaire : Le rè...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 112‑14 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑14. – Les distributeurs et les fabricants de produits alimentaires indiquent à tout consommateur qui en fait la demande, dans un délai n'excédant...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 112‑14 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑14. – Les distributeurs et les fabricants de produits alimentaires indiquent à tout consommateur qui en fait la demande, dans un délai n'excédant...

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « II. – Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 112‑14 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑14. – L'étiquetage d'un produit transformé, dont l'ingrédient principal est un produit aquatique, doit obligatoirement faire mention : « – de la d...

Compléter cet article par les dix alinéas suivants : « II. – Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 112‑14 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑14. – L'étiquetage d'un produit transformé, contenant un produit aquatique, doit obligatoirement faire mention : « - de la quantité, en pourcentage...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « , la date de prise et si les produits aquatiques ont été décongelés. » Exposé sommaire : Dans un souci d'information du consommateur, il est important de préciser la date de prise du produit aquatique ainsi que de mentionner si le produit a été décongelé.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer à la dernière occurrence du mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser sur les cartes des restaurants commerciaux ou collectifs, la zone de pêche et le pays d'origine des produits aquatiques. En effet, l'information doit être la plus lisible possible po...