Les amendements de Philippe Gomes pour ce dossier
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Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la réduction du nombre d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées vise à renforcer l’attractivité de cette forme de société. Elle permet également d’aligner le régime qui leur est applicable ...
