Les amendements de Philippe Gomes pour ce dossier
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Comme il est d'usage, l'article 26 prévoit que, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, les mesures relevant du domaine de la loi permettant d'étendre, avec les adaptations nécessaires, le...
