Les amendements de Philippe Gosselin pour ce dossier

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Nous souhaitons par cet amendement la suppression de la déjudiciarisation du divorce. Cet article, émanant d’un amendement du Gouvernement, inverse le processus actuel. Ce qui signifie qu’il n’y a pas eu d’étude d’impact. En outre, cet amendement nous a été présenté comme un élément de survie pour nos tribunaux. Le dispositif permettrait, en ef...

J’en reviens à l’amendement qui n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact et dont le but est de faire des économies. Au-delà, nous assistons à une remise en cause importante du mariage et à une banalisation du divorce. Il aura pour conséquence de créer des déséquilibres importants au sein des couples et, surtout, de ne pas prendre en compte l’in...

M. le rapporteur a défini le cadre très précis de cette procédure de divorce nouvelle et du consentement mutuel. Il semble méconnaître la réalité. En effet, le consentement mutuel peut cacher des apparences : les deux membres du couple peuvent souhaiter un divorce par consentement mutuel, mais l’un des deux peut le vouloir par lassitude, par fa...

Cet amendement pose un problème très sérieux : celui de l’application de la loi dans le temps. Nous plaidons tous régulièrement pour accroître la sécurité juridique. Disposer que la loi votée pourra s’appliquer à des faits antérieurs à sa promulgation, c’est remettre en cause les règles du jeu, ce qui entraîne évidemment une véritable insécurit...

…ou en raison de pressions, alors qu’en réalité, il n’y a pas réellement la volonté de divorcer par consentement mutuel. Dans un certain nombre de cas, la présence du juge permet de mieux apprécier ces situations de pression ou de volonté d’en finir rapidement. Cela étant, je ne sous-estime pas les difficultés liées à l’encombrement de la justi...

Cet amendement porte sur la même question : l’application de la loi dans le temps, la rétroactivité. On ne doit pas changer les règles du jeu en cours de partie. Mon collègue Patrick Hetzel vient de démontrer que cela aurait des conséquences en matière d’assurances, et ce serait aussi le cas en matière de responsabilité. Même s’il est tout à fa...

Je le défends rapidement, les arguments étant maintenant bien connus. Je veux cependant insister sur la perte du caractère institutionnel du mariage. Le mariage républicain n’est pas un simple contrat, ce n’est pas un acte banal. À partir du moment où l’on peut assez facilement divorcer, loin du regard du juge, il me semble que l’on banalise le...

Je le crois très sincèrement, mes chers collègues. Le mariage est une institution républicaine, mais chacun peut avoir sa propre interprétation.

En tout état de cause, dans cette enceinte, c’est bien l’institution républicaine que nous sommes censés défendre. Or on note que, petit à petit, l’institution s’étiole.

…et que le rapporteur, le président de la commission et la majorité ont pu accorder leurs violons. Je ne voudrais pas être mauvais garçon et empêcher le rapporteur d’émettre un avis défavorable sur mes amendements. Néanmoins, sensible à la convergence qui semble devoir être constatée ce soir entre l’opposition et le Gouvernement – ce dernier o...

Cet amendement, identique au précédent, est défendu. L’amendement présenté tout à l’heure par Mme Untermaier m’invite cependant à demander à M. le ministre quel sera le rôle exact du notaire dans la procédure. On peut en effet déposer sans délai ou demander au notaire d’enregistrer sans délai : est-ce à dire qu’on le considère comme un simple ...

La notion de procédure n’est pas claire et présente des difficultés, que cet amendement a pour objectif de lever. Dans le cadre des échanges informatisés entre l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés – AGS – et les mandataires de justice, chaque mandataire judiciaire possède à ce jour un compte unique, dest...

Je suis un homme de bonne volonté : si le ministre lui-même nous assure qu’il a procédé aux vérifications nécessaires, je considère que le contrat est rempli et retire l’amendement.

Il est défendu, madame la présidente. Je ne comprends pas très bien cette volonté de ne pas ouvrir les yeux : nous savons tous que les enfants sont parfois pris en otage, ballottés entre les deux parents, sont l’objet de convoitise, sont tiraillés. Notre proposition permettrait de sécuriser, de mettre un peu plus de sérénité dans une séparati...

Il y a vraiment une différence d’appréciation très nette. Je ne conteste pas que, le plus souvent, les parents tentent de soustraire leurs enfants aux pressions mais, en réalité, nous connaissons tous des exemples autour de nous, dans nos villes, dans nos quartiers, dans nos cités, dans nos communes, d’enfants pris en otage. Nous avons une bonn...

Cet amendement concerne les seconds registres d’état civil. C’est un sujet qui peut paraître anecdotique mais qui ne l’est pas en réalité. On va peut-être acter la disparition de ces seconds registres, qui ont permis de garantir l’authenticité de données lorsque le premier exemplaire avait disparu. Les communes doivent mettre en place des proc...

Toute une série d’amendements visent à supprimer les modifications de prénom, de nom et de sexe. Nous voyons bien les charges nouvelles qui pèsent sur les états civils des collectivités sans compensation. Mais c’est un élément qui me paraît secondaire. En réalité, le Gouvernement se contredit en permanence. Il y a quelques instants, le garde d...

Une fois de plus, je m’élève avec force contre ce qui est en train de se faire ! Le changement de prénom devant l’officier d’état civil pose déjà une vraie difficulté, me semble-t-il, en touchant à l’intangibilité de l’état civil. Pour autant, je veux bien admettre que ce soit éventuellement une porte d’entrée pour tenter de résoudre des questi...

Je voudrais appeler votre attention sur un certain nombre de sujets. Nul ne conteste la difficulté pour les intéressés de changer de sexe et d’assumer les lourdes contraintes qui en découlent. Si nous pouvons partager en général le souci de simplifier les procédures, il en va différemment en l’espèce. S’il pouvait se faire sur simple déclaratio...