Les amendements de Philippe Gosselin pour ce dossier
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L’article 5 de la proposition de loi, dans la rédaction du Sénat, harmonise les dispositions relatives à la propriété littéraire et artistique et celles relatives à la propriété industrielle ; il a pour objet de limiter les effets de l’absence d’action du demandeur à la seule saisie réelle, en remplaçant l’annulation de la saisie-contrefaçon pa...
