Déclaration du gouvernement et débat sur le décret du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, après avoir refusé d’organiser un débat parlementaire sur le décret TES, comme je vous le demandais dès le 4 novembre lors de l’examen de votre budget, monsieur le ministre, nous voici convoqués en catastrophe pour tenter de faire cesser les divisions au sein de votre majorité, voire...